Au niveau fédéral

La FEB est reconnue par de nombreuses lois comme étant le représentant du secteur privé au niveau fédéral. À ce titre, elle siège dans diverses instances de décision, d'avis ou de conseil. Elle représente officiellement les entreprises du secteur privé dans de nombreux organes fédéraux comme le Conseil central de l'économie, le Conseil national du travail, le Conseil de régence de la Banque Nationale de Belgique, la gestion paritaire de la sécurité sociale (entre autres ONSS, ONEM), le Conseil de la consommation et l'Office national du DucroireConseil fédéral du développement durable).

Ces mandats lui permettent de négocier, directement ou indirectement, un environnement entrepreneurial optimal dans de nombreux domaines et d’œuvrer en permanence en faveur d'un renforcement de la compétitivité des entreprises belges.

En tant que porte-parole des entreprises, la FEB siège dans diverses instances de décision, d'avis ou de conseil au niveau fédéral. Voici ces instances, classées en fonction de leur domaine d'activités.

CHÔMAGE / PRÉPENSION
COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCURRENCE
CONSOMMATION
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DROIT COMPTABLE/DROIT DES SOCIÉTÉS/INFORMATIONS
ÉCONOMIQUES
ÉCONOMIE
EMPLOI/TRAVAIL
ÉNERGIE
ENTREPRISES MULTINATIONALES
FINANCEMENT DES PME
FRAUDE SOCIALE
MARCHÉS PUBLICS
NORMALISATION
PARTENARIAT COMMERCIAL
PENSIONS
POLITIQUE / NÉGOCIATION SOCIALES
PRIX/INDICE DES PRIX
PROFESSIONS COMPTABLES, FISCALES / REVISORAT
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SÉCURITÉ DES ENTREPRISES
SÉCURITÉ DU TRAVAIL
SÉCURITÉ SOCIALE
SIMPLIFICATION / EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE
STATISTIQUE

CHÔMAGE /PRÉPENSION

• Commission consultative pour les prépensions
c/o SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
T + 32 2 233 41 11 - F + 32 2 233 44 88
http://www.emploi.belgique.be/

Rôle
La Commission consultative pour les prépensions a été instaurée par le ministre de l'Emploi après le protocole d'accord de juin 1992 avec les syndicats concernant la prépension, qui prévoyait le maintien des possibilités de dérogation pour les entreprises en restructuration et/ou en difficulté.

Intérêt pour les entreprises
La commission émet des avis à l'intention du ministre de l'Emploi dans le cadre d’une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté sur les demandes d’abaissement de l'âge d’accès à la prépension (RCC), le respect des efforts de reclassement imposés par le Contrat de solidarité entre générations ainsi que sur les demandes de dérogation à l'obligation de remplacement des travailleurs prépensionnés. Toutes les demandes sont de ce fait examinées sur la base de critères identiques et préalablement établis. La commission peut également être appelée à se prononcer sur certaines dérogations en matière de chômage temporaire, crédit-temps de fin de carrière et groupe à risque.

• Fonds de fermeture d'entreprises
Boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles
T + 32 2 513 77 56 - F + 32 2 513 44 88
www.onem.be/

Rôle
Le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est responsable de l'indemnisation des travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise, garantit le paiement des arriérés de salaires et d'indemnités en cas de fermeture ou de risques y assimilés, et couvre une partie du coût du chômage économique.
Son financement est principalement assuré par le biais de cotisations patronales, qu'il fixe et gère lui-même.

Intérêt pour les entreprises
La solidarisation au niveau des entreprises privées par une cotisation patronale contribue à atténuer les conséquences financières et sociales souvent graves de la fermeture, partielle ou totale, d'une entreprise. Cette cotisation patronale est fixée chaque année et varie en fonction des besoins. Outre cette cotisation, une cotisation est aussi fixée chaque année pour le cofinancement du coût du chômage temporaire. Au sein du comité de gestion du Fonds, la FEB veille à la gestion financière et à la bonne utilisation des moyens, et s’assure que les taux de cotisation soient fixés en fonction des besoins réels du Fonds.

• Office national de l'emploi
Boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles
T + 32 2 515 41 11 - F + 32 2 514 11 06
www.onem.be/

Rôle
Organe de gestion paritaire de l'assurance chômage, l'Office national de l'emploi (Onem) traduit le point de vue des partenaires sociaux sur la politique budgétaire en matière d'allocations de chômage ainsi que sur la politique fédérale de l'emploi. Il veille à la coopération avec les instances régionales. L'Onem est essentiellement compétent en matière d'allocations de chômage, de prépension et d'interruption de carrière/crédit-temps, mais il est également responsable de nombreuses autres allocations ou indemnités (vacances jeunes et vacances seniors, bonus de démarrage et de stage, titres-services, congé-éducation payé…).

Intérêt pour les entreprises
L'assurance contre les risques de chômage est l'une des branches fondamentales de la sécurité sociale et est d'un intérêt majeur pour la sauvegarde du climat social. Elle contribue à un fonctionnement plus souple du marché de l'emploi. De vastes programmes ont ainsi permis de développer une politique sélective à l'égard du chômage des jeunes et des travailleurs âgés. L'activation des allocations de chômage par des mesures effectives de réduction des coûts ainsi que la réorientation de la politique en faveur des chômeurs jeunes, âgés et de longue durée en sont quelques exemples. En outre, le renforcement du contrôle de la disponibilité et l'activation du comportement de recherche des chômeurs doivent permettre de mieux rencontrer les tensions que connaît le marché de l'emploi par manque de candidats suffisamment formés. Les chômeurs sont ainsi mieux accompagnés vers les emplois disponibles. Le comité de gestion veille à ce que les charges administratives pour les employeurs dans le domaine de compétence de l'Onem restent aussi limitées que possible, entre autres grâce à la simplification et au recours à l'e-government.

COMMERCE EXTÉRIEUR

• Agence pour le commerce extérieur
Rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 35 11 - F + 32 2 203 18 12
www.abh-ace.be/
info@abh-ace.be

Rôle et intérêt pour les entreprises
L'Agence pour le commerce extérieur regroupe toutes les parties – publiques et privées, tant fédérales que régionales – concernées par la promotion du commerce extérieur.
L'Agence est responsable de l'organisation d'un certain nombre de missions commerciales conjointes (fédéral/régional) ; elle assure également l'organisation, le développement et la diffusion d'informations, d'études et de documentations relatives aux marchés extérieurs, et ce à l'intention des services régionaux chargés du commerce extérieur. En outre, elle peut exercer certaines tâches d'intérêt commun qui font l'objet d'une décision unanime du conseil d'administration, dont deux membres sont désignés sur proposition de la FEB.

• Office national du ducroire
Rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles
T + 32 2 788 88 00 - F + 32 2 788 88 10
www.ondd.be/
www.ducroiredelcredere.be/

Rôle
L’Office national du ducroire (ONDD) est l’assureur-crédit public belge qui a pour mission de promouvoir les relations économiques internationales.

Intérêt pour les entreprises
L’ONDD assure les entreprises et les banques contre les risques politiques et commerciaux de transactions internationales portant principalement sur des biens de production, des projets industriels, des travaux en sous-traitance et des services. De plus, l’ONDD collabore pour ces risques avec les banques sur la base de schémas de 'risk-sharing'. L’ONDD assure également les risques politiques liés aux investissements directs à l’étranger et finance directement des transactions commerciales de faible ampleur. La FEB est représentée au conseil d'administration de cette institution et influence tant sa politique générale que les couvertures particulières qu'elle propose.

CONCURRENCE

• Commission de la concurrence
c/o Conseil central de l'économie
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21,
1040 Bruxelles
T + 32 2 233 88 11 - F + 32 2 233 89 12
www.ccecrb.fgov.be/

Rôle
La Commission de la concurrence fait partie du Conseil central de l'économie et rend des avis au ministre des Affaires économiques concernant les politiques belge et européenne en matière de concurrence (interdiction des ententes et de l'abus de position dominante, contrôle des concentrations).

Intérêt pour les entreprises
Par leur présence au sein de cette commission, les entreprises peuvent s'assurer que la politique menée en matière de concurrence vise à améliorer la compétitivité (par exemple, en stimulant leur collaboration et en veillant à la rapidité et à l'efficacité des procédures).

CONSOMMATION

• Conseil de la consommation
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 41 11 - F + 32 2 206 57 71
www.mineco.fgov.be/

Rôle
La mission principale du Conseil de la consommation consiste à émettre des avis sur tous les problèmes concernant les consommateurs. La concertation entre les représentants des professionnels et des organisations de consommateurs est essentielle, car elle contribue au rapprochement constructif des positions.

Intérêt pour les entreprises
Les travaux du conseil portent sur les aspects les plus divers du consumérisme, tels que les pratiques du commerce, les services financiers, le surendettement, l'accès des consommateurs à la Justice, la publicité, ou encore la responsabilité des producteurs et prestataires de services.

En outre, certaines législations imposent la consultation préalable du Conseil de la consommation avant que des arrêtés d’exécution ne soient pris, notamment la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, la loi du 21 décembre 1998 sur les normes de produits. La consultation, lorsqu’elle est obligatoire, constitue une formalité prescrite à peine de nullité. Le dialogue permanent est l'occasion pour les entreprises de corriger des initiatives souvent trop unilatéralement favorables aux consommateurs.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

• Conseil fédéral du développement durable - CFDD
 Rue de la Charité 33, 1210 Bruxelles
T + 32 2 743 31 50 – F + 32 2 743 31 59
E-mail: mail@frdo-cfdd.be  www.cfdd.be/ 

Rôle
Le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) a pour tâches principales :
- de formuler des avis à l'autorité fédérale belge sur la politique fédérale de développement durable;
- d'être un forum d'échanges d'idées sur le développement durable, et ce, en vue d'élargir la base sociétale pour un développement durable.

Intérêt pour les entreprises
Les membres du conseil du CFDD sont des représentants des partenaires sociaux traditionnels, des ONG dans les domaines de la protection de l'environnement et de la coopération au développement, du monde académique et des organisations de consommateurs. Le CFDD offre à ses membres d'horizons très diversifiés la possibilité de mieux comprendre leurs points de vue respectifs et de dialoguer.

Les thèmes abordés concernent notamment les politiques et mesures touchant au développement durable dont, entre autres, celles relatives aux changements climatiques et à l’énergie, aux normes de produits à la responsabilité sociétale des entreprises ou encore à la biomasse, l’alimentation ou les transports. Le CFDD émet des avis sur ces thèmes, principalement à la demande du gouvernement fédéral ou de sa propre initiative.

DROIT COMPTABLE/DROIT DES SOCIÉTÉS/INFORMATIONS ÉCONOMIQUES

• Comité ad hoc en matière d'informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise
c/o Conseil central de l'économie
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21,
1040 Bruxelles
T + 32 2 233 88 11 - F + 32 2 233 89 12
www.ccecrb.fgov.be/


Rôle
Ce comité, qui fait partie du Conseil central de l'économie, doit rendre un avis sur toutes les demandes de dérogations sollicitées par les chefs d'entreprise à la communication obligatoire d'informations économiques et financières au conseil d'entreprise.

Intérêt pour les entreprises
Le ministre de l'Emploi et du Travail doit accorder l'exemption demandée si la volonté du chef d'entreprise de ne pas communiquer une information particulière est approuvée à l'unanimité, à la fois par le conseil d'entreprise et par le comité ad hoc. Dans les autres cas, il peut accorder l'exemption demandée ; il le fait généralement si l'avis du comité ad hoc va en ce sens.

• Commission Informations à fournir par les entreprises
c/o Conseil central de l'économie
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21,
1040 Bruxelles
T + 32 2 233 88 11 - F + 32 2 233 89 12
www.ccecrb.fgov.be/

Rôle
Cette commission du Conseil central de l'économie prépare, à la demande du gouvernement ou d'initiative, des avis sur les projets de réglementations belge et européenne concernant principalement le droit des sociétés, la comptabilité, la participation et l'information des travailleurs.

Intérêt pour les entreprises
L'action de la FEB vise à éviter la multiplication de formalités inutiles, en mettant l'accent sur l'importance d'une information pertinente et de qualité, répondant aux besoins des sociétés et des utilisateurs, notamment en matière de référentiel comptable.

• Commission des normes comptables North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles T + 32 2 277 61 74 www.cnc-cbn.be/

Rôle
La Commission des normes comptables est le principal organe consultatif fédéral dans le domaine comptable. Elle est investie d'une triple mission :
1) donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative,
2) développer la doctrine comptable et formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations et
3) donner un avis au ministre de l'Économie ou au ministre des Classes moyennes sur les demandes introduites par des entreprises en vue d'obtenir une dérogation à certains arrêtés d'exécution de la loi comptable ou du Code des sociétés.

Intérêt pour les entreprises
La comptabilité occupe une place importante dans la gestion des entreprises. À ce titre, les changements intervenant dans la législation comptable sont susceptibles d'exercer un impact considérable sur ces dernières. Il importe dès lors que la FEB suive chaque évolution de près, notamment en ce qui concerne l'application des normes comptables internationales IAS/IFRS et les normes comptables applicables aux PME.

ÉCONOMIE

• Banque nationale de Belgique
Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
T + 32 2 221 21 11 - F + 32 2 221 31 00
www.bnb.be/

Rôle
Instituée par une loi du 5 mai 1850, la Banque nationale de Belgique (BNB) est dotée de la forme juridique de société anonyme. Son capital s'élève à 10 millions EUR et est représenté par 400.000 actions, dont la moitié est détenue par l'État.

Intérêt pour les entreprises
La BNB joue un rôle important dans la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations économiques et financières. Cela concerne les données relatives à l'économie belge dans son ensemble (domaine macroéconomique) comme les informations qui ont trait aux entreprises et aux agents économiques individuels (domaine microéconomique). Son conseil de régence se compose du gouverneur, de directeurs ainsi que de 10 régents dont 3 sont choisis sur proposition des organisations les plus représentatives de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et des classes moyennes.

• Conseil central de l'économie
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21,
1040 Bruxelles
T + 32 2 233 88 11 - F + 32 2 233 89 12
www.ccecrb.fgov.be/

Rôle
Le Conseil central de l'économie (CCE), principal organe consultatif paritaire au niveau économique, soumet au gouvernement ou aux chambres législatives – soit à leur demande, soit de sa propre initiative – des avis et des rapports sur les problèmes économiques et financiers qui relèvent de la compétence des autorités fédérales.

Intérêt pour les entreprises
Les travaux du CCE concernent souvent des questions macroéconomiques. Voici, parmi ces travaux, ceux qui peuvent être considérés comme les plus importants pour les entreprises ces dernières années :
- les rapports techniques sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial ;
- l'avis relatif au cadre légal pour la contribution patronale aux frais de déplacement des travailleurs ;
- l'avis sur la thématique des emplois verts ;
- l’avis relatif aux efforts de formation sectoriels supplémentaires.

La FEB occupe la vice-présidence du CCE et y détient plusieurs mandats avec ses fédérations membres.


EMPLOI/TRAVAIL

• Commission d'agrément pour le droit au congé-éducation payé
SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, Direction du congé-éducation payé
Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles
Tél : 02 233 47 02
www.meta.fgov.be/

Rôle
La Commission d'agrément peut agréer des formations, afin qu'elles soient prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé. Elle peut également suspendre ou révoquer ces agréments. Elle a par ailleurs une mission plus générale de surveillance et d'avis, en ce qui concerne à la fois le fonctionnement et le financement de ce régime.

Intérêt pour les entreprises
Les entreprises sont la principale source de financement du régime du congé-éducation payé. Elles ont donc intérêt à suivre la situation budgétaire du Fonds et à avoir leur mot à dire au sujet du type de formations entrant en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

• Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers
c/o SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Blerot 1, 1070 Bruxelles
T + 32 2 233 41 11 - F + 32 2 233 40 77

Rôle et intérêt pour les entreprises
Ce conseil tripartite, composé notamment des partenaires sociaux fédéraux et régionaux ainsi que des représentants des administrations régionales de l'emploi, donne des avis au ministre de l'Emploi et du Travail concernant la législation sur l'octroi des permis de travail et l'autorisation d'occupation des travailleurs étrangers.
Il suit par ailleurs l'évolution des travaux européens en ce qui concerne les politiques d'immigration. Cette législation est particulièrement importante pour les entreprises qui souhaitent faire appel à la main-d'œuvre émanant de pays tiers.

• Commission Plans d'entreprise
c/o SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
T + 32 2 233 41 11 - F + 32 2 233 44 88
www.emploi.belgique.be/

Rôle
La Commission Plans d’entreprise a pour mission de vérifier les plans d’entreprise qui lui sont transmis dans le cadre de l’introduction d’un régime de chômage économique pour les employés. L’employeur dont l’entreprise est en difficulté au sens de l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 peut introduire, en cas de manque de travail résultant de causes économiques, un régime de suspension totale de l’exécution du contrat ou un régime de travail à temps réduit. Ces régimes doivent être prévus dans une convention collective ou dans un plan d’entreprise (entreprises sans délégation syndicale ou en l’absence d’accord avec la délégation syndicale en place). La convention collective et le plan d’entreprise doivent contenir certaines mentions obligatoires, comme la durée de la suspension et le montant de la prime forfaitaire de crise. L’entreprise doit également démontrer que l’introduction du régime prévu dans le plan permet d’éviter des licenciements.

La Commission Plans d’entreprise peu également octroyer, par décision motivée,  une diminution du montant de la prime forfaitaire de crise, sans pouvoir descendre en dessous de 2 EUR.

Intérêt pour les entreprises
Le chômage temporaire pour les employés donne aux entreprises en difficultés un peu plus d’oxygène sous la forme de possibilités additionnelles de réduire les prestations de travail de leurs collaborateurs et donc leurs coûts fixes, de garder leurs travailleurs en poste et d’éviter ainsi un maximum de licenciements. Au sein de la Commission, la FEB veille au contrôle des conditions de crise auxquelles les entreprises en difficultés doivent satisfaire, ainsi qu’au contrôle des conditions au niveau du contenu des plans d’entreprise.

• Office national des vacances annuelles
Rue des Champs-Elysées 12, 1050 Bruxelles
T + 32 2 627 91 11 - F + 32 2 648 79 44
www.onva.be/

Rôle
L'Office national des vacances annuelles (Onva) est l'institution centrale qui se charge de la transmission, aux caisses de vacances spéciales, des données relatives au salaire et au temps de travail pour le calcul du pécule de vacances. Il en assure également la supervision. Il paie lui-même le pécule de vacances des ouvriers des entreprises qui ne sont pas affiliées à une caisse de vacances spéciale.

Intérêt pour les entreprises
La défense de l'initiative privée en la matière, c'est-à-dire les caisses de vacances spéciales, incombe à la FEB. La législation des vacances annuelles est une matière extrêmement sensible pour les ouvriers : en évitant les contentieux, on contribue à un bon climat social dans l'entreprise.

ÉNERGIE

• Conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
Rue de l'Industrie 26-38, 1040 Bruxelles
T + 32 2 289 76 11 - F + 32 2 289 76 09
www.creg.be/

Rôle
Le Conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) est chargé de définir les grandes orientations pour l'application de la loi (et les arrêtés d'exécution) relative à la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz et de formuler des avis sur les questions qui lui sont soumises par le Comité de direction. Il est également un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique.

Intérêt pour les entreprises
Le marché de l'électricité et du gaz revêt une très grande importance pour les industries et en particulier les industries électro-intensives et intensives en gaz. Via sa présence au Conseil général de la GREG, la FEB donne son avis au ministre ayant en charge l'énergie et contribue à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz.
La FEB ou un de ses membres assure, en alternance avec les syndicats, la présidence et la vice-présidence du Conseil général de la CREG.


ENTREPRISES MULTINATIONALES

• Point de contact national de l'OCDE
Avenue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
T + 32 2 277 51 11 - F + 32 2 277 53 06
www.mineco.fgov.be/

Rôle
Le Point de contact national de l'OCDE (PCN) est composé de représentants des pouvoirs publics, des syndicats et des employeurs. Sa mission consiste à suivre les révisions des principes directeurs de l'OCDE  et à les promouvoir auprès des entreprises multinationales. Il revêt également la tâche de répondre aux questions des autres PCN, des entreprises, des syndicats, des ONG et du public. Enfin, le PCN a pour responsabilité d'examiner et de traiter les dossiers spécifiques relatifs à un éventuel non-respect, par les entreprises belges, des 'Principes directeurs' de l'OCDE. S'il estime qu'une entreprise est en défaut – total ou partiel – du suivi de certains principes, le PCN le fait savoir par voie de communiqué de presse.

Intérêt pour les entreprises
En cas de plainte pour non-application éventuelle des principes directeurs par une entreprise belge, l'action de la FEB consiste à défendre les  intérêts de ladite entreprise pour autant qu’elle ait respecté lesdits principes.

FINANCEMENT DES PME

• Centre de connaissances du financement des PME (CeFiP) ASBL
Rue de Ligne 1, 1000 Bruxelles
T + 32 2 209 08 35 - F + 32 2 209 08 34
www.cefip-kefik.be/

Rôle
Le Centre de connaissances du financement des PME (CeFiP) ASBL est un organe public fédéral qui est opérationnel depuis fin 2005. Il a été créé sur recommandation du deuxième 'groupe de travail Financement des PME' placé sous la présidence de feu Éric André, député. Depuis le début de 2009, le CeFiP est doté de la personnalité juridique, via le statut d’ASBL.
Le comité de pilotage scientifique est un organe consultatif qui regroupe des experts représentant les acteurs concernés, dont les différentes autorités belges, les organisations représentatives des PME, les universités, …. La mission du CeFiP consiste à centraliser et à rendre plus accessibles les informations pertinentes, les expertises et les statistiques relatives à la problématique du financement des PME. Les connaissances réunies sont traitées et rendues accessibles en ligne tant pour les responsables politiques que pour le grand public et tous les autres acteurs. Depuis 2009, le CeFiP assume également le rôle de médiateur du crédit. Ce service est accessible aux entreprises qui sont confrontées à des difficultés de financement.

Intérêt pour les entreprises
Au sein du groupe de travail ‘Éric André’, la FEB avait à l’époque mis en avant la nécessité d'améliorer et de centraliser les informations et les points de contact concernant les diverses possibilités de financement pour les PME. Cette démarche sert les dirigeants de PME en quête d'information. Par ailleurs, elle permet aux responsables politiques fédéraux et régionaux de s'inspirer, pour leurs mesures de financement, de cette banque-carrefour d'informations et de son réseau d'experts.

FRAUDE SOCIALE

• Service d'information et de recherche sociale
Conseil général des partenaires du Service d'information et de recherche sociale (SIRS - SIOD)
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
T + 32 2 233 47 87 - F + 32 2 233 52 73

Rôle
Cet organe de réflexion et d'avis, institué dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, est chargé de veiller au fonctionnement optimal des cellules d'arrondissement. Ses autres missions consistent à adresser des propositions aux ministres compétents, afin d'adapter la législation applicable à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, à élaborer des recommandations et à rendre des avis sur les projets et propositions de lois relatives aux matières précitées. Sur le plan politique, cet organe est consulté par le Bureau fédéral d'orientation.

Intérêt pour les entreprises
Les employeurs sont demandeurs d'une lutte efficace contre la fraude sociale et le travail illégal, comme arme contre la concurrence déloyale et l'appauvrissement du Trésor.  Toutefois, la lutte contre la fraude ne peut constituer un obstacle pour les employeurs et les prestataires de services de bonne foi et ne peut affecter inutilement le climat d'entreprise. En tant que membre du Conseil général des partenaires, la FEB veille à ce que la lutte contre la fraude se concentre sur les véritables cas de fraude, tant dans le chef des dirigeants d'entreprise que dans celui des bénéficiaires d'allocations.


MARCHÉS PUBLICS

• Commission des marchés publics
Rue de la Loi 16, 1er étage, 1000 Bruxelles
T + 32 2 501 04 00 - F + 32 2 513 08 73
www.belgium.be/


Rôle
Cette commission a une tâche consultative en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les projets de réglementations et les questions relatives à leur application et à leur interprétation.

Intérêt pour les entreprises
Les marchés publics revêtent une importance économique fondamentale pour certains secteurs (par exemple, la construction, l'industrie des fabrications métalliques, les services). Grâce à leur présence au sein de la commission, ces secteurs veillent à ce que des solutions équilibrées soient adoptées lors de l'élaboration et de l'application des réglementations en la matière, solutions qui ne tiennent pas uniquement compte des intérêts de l'autorité publique comme commettant, mais aussi de ceux des entreprises soumissionnaires.

NORMALISATION

• Bureau de normalisation
Av. de la Brabançonne 29, 1000 Bruxelles
T + 32 2 738 01 11 - F + 32 2 733 42 64
www.nbn.be/

Rôle
Le Bureau de normalisation (NBN) est une institution d'utilité publique créée dans le cadre de la réforme de la normalisation belge (loi du 3 avril 2003). Il est opérationnel depuis la mise en place du nouveau comité de direction en 2006. Cette institution parastatale a un double rôle. D'une part, le nouveau NBN se substitue à l'ancien Institut belge de normalisation (IBN) ; il est la nouvelle autorité belge chargée de l'élaboration des normes belges pour les produits et services, et surtout de la défense aussi efficace que possible des intérêts belges dans l'élaboration des normes européennes (CEN) et internationales (ISO). D'autre part, le NBN est chargé de 'missions déléguées'. C'est ainsi que les autorités fédérales lui délèguent désormais les compétences en matière de sélection et de financement des projets de recherche prénormative (émanant notamment des centres de recherche collective sectoriels, qui sont extrêmement importants pour une innovation des produits et processus belges, adaptée au marché européen et international, et donc pour la préparation et le suivi techniques des normes). Le NBN financera et pilotera la promotion des normes auprès des entreprises – et particulièrement des PME – ainsi que l'information en la matière. L'objectif est de mieux adapter ces activités (autres que l'élaboration des normes) aux besoins des différents acteurs présents sur le marché.

Intérêt pour les entreprises
Les normes sont volontaires et reflètent les règles de savoir-faire qui, au moment de leur adoption, sont la référence pour un produit, un procédé ou un service déterminé. Le but des normes est de créer un cadre économique et social optimal, à l'intérieur duquel les entraves au commerce sont supprimées ; les produits, services et procédés sont optimalisés et la sécurité des personnes et de l'environnement est garantie.
À côté des autorités, des syndicats, des consommateurs et des organisations environnementales, les entreprises comptent sans conteste parmi les parties prenantes et les acteurs principaux de la normalisation. Le secteur privé occupe la moitié des mandats (15 représentants) au conseil d'administration du NBN. 13 d'entre eux, dont le président, sont nommés par AR, sur proposition de la FEB.

• Conseil supérieur de la normalisation
c/o Service Normalisation et
Compétitivité - SPF Économie 
Avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles
T + 32 2 277 80 20 - F + 32 2 277 54 42

Rôle
Cette institution, installée le 28 mars 2006, est un organe consultatif créé dans le cadre de la réforme de la normalisation belge. Alors que le Bureau de normalisation (NBN) est un organe opérationnel, chargé d'organiser et de coordonner les activités de normalisation belges, le Conseil supérieur de la normalisation a pour mission de rendre au ministre de l'Économie des avis (publics) concernant la politique de normalisation à mener et son adaptation aux évolutions nationales, européennes et internationales de la normalisation.

Intérêt pour les entreprises
Une politique de normalisation belge efficace joue un rôle crucial dans le renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation de notre économie. Étant donné que les entreprises sont les premiers acteurs intéressés, il est essentiel qu'elles puissent s'exprimer activement dans les avis donnés au ministre concernant la politique de normalisation à mener. C'est pourquoi 6 représentants des entreprises (dont 4 désignés par la FEB) siègent au sein de ce conseil. Les autres membres représentent les milieux scientifiques, les consommateurs, les organisations de travailleurs et les milieux sociaux.

PARTENARIAT COMMERCIAL

• Commission d'arbitrage relative à l'information précontractuelle dans les accords de partenariat commercial
c/o SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Division Consommateurs et Entreprises
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
T + 32 2 277 63 93 - F + 32 2 277 52 79
www.mineco.fgov.be/

Rôle
La commission d'arbitrage émet des avis sur l'interprétation et l'application de la loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. Ces avis sont émis soit d'office, soit à la demande du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, du ministre ayant l'Économie dans ses attributions ou d'une organisation professionnelle. La commission d'arbitrage doit également rédiger un rapport d'évaluation à l'attention du parlement.

Intérêt pour les entreprises
La loi en question impose d'importantes contraintes légales aux entreprises qui fournissent des droits dans le cadre d'accords de partenariat commercial et prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Il est dès lors essentiel que ces entreprises soient correctement représentées dans un organe habilité à évaluer et à interpréter cette loi.


PENSIONS

• Commission des pensions complémentaires
Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
T + 32 2 220 58 35 - F + 32 2 220 58 19
www.fsma.be/

Rôle
La Commission des pensions complémentaires rend des avis sur les décisions prises en exécution de la loi relative aux pensions complémentaires. Elle examine également les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), concernant l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution. La commission est composée d'experts en matière de pensions et de représentants des organismes de pension, des employeurs, des travailleurs et des pensionnés.

Intérêt pour les entreprises
La loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 a modifié radicalement la réglementation sur les régimes de pension complémentaire, entraînant de nombreuses questions et une grande insécurité juridique. Par ses avis, la commission tente d'accroître la sécurité juridique et de créer plus de transparence pour les affiliés. Elle a notamment rendu des avis sur les dispositions 'antidiscrimination', la fiche d'information uniforme et les sorties 'intra-groupe' ou intersectorielles.

Il est important pour les employeurs d'être représentés dans cette commission puisqu'ils (co)financent les pensions complémentaires de leurs travailleurs. Toute modification de la réglementation sur leurs obligations d'information, les dispositions antidiscrimination, la déductibilité des primes, etc. a un impact sur les coûts des régimes de pension. Il est donc important qu'ils soient associés à la rédaction des avis de la commission, dont le législateur s'inspire.

• Office national des pensions
Tour du Midi 5, 1060 Bruxelles
T + 32 2 529 21 11 - F + 32 2 529 38 45
www.onprvp.fgov.be/

Rôle
L'Office national des pensions (ONP) assure le calcul des pensions des travailleurs salariés et le paiement des pensions des travailleurs salariés et des indépendants. Ces dernières années, il a fortement développé une nouvelle activité d'information sur la pension : chaque travailleur âgé de 55 ans reçoit un calcul de sa pension légale.

Intérêt pour les entreprises
Les pensions légales représentent le deuxième budget de la sécurité sociale après celui des soins de santé.  Toutes les questions réglementaires ou réformes en pensions légales sont soumises à l'avis du comité de gestion. Certaines études sont effectuées, à sa demande, par l'administration de l'ONP.

POLITIQUE / NÉGOCIATION SOCIALES

• Conseil national du travail
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21,
1040 Bruxelles
T + 32 2 233 88 11 - F + 32 2 233 89 38
http://www.cnt.be/

Rôle
Le Conseil national du travail (CNT) a une compétence consultative générale en matière de droit du travail et de sécurité sociale vis-à-vis du gouvernement et du Parlement. Il a, en outre, une compétence de décision par le biais de la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) interprofessionnelles.

Intérêt pour les entreprises
Le CNT permet, par la voie d'avis, d'intégrer les intérêts et opinions des employeurs dans de nouvelles lois. La conclusion de CCT vise, elle, à promouvoir des solutions plus proches des entreprises, à éviter des tensions sociales et ainsi à encourager la paix sociale. Par le biais de CCT et de nombreux avis, le CNT incarne de facto 'l'autonomie des partenaires sociaux'. La FEB assure la vice-présidence du CNT et y détient plusieurs mandats avec ses fédérations membres.

PRIX/INDICE DES PRIX

• Commission de l'indice
c/o INS, rue de Louvain 44, 1000 Bruxelles
T + 32 2 548 62 11 - F + 32 2 201 65 81
www.mineco.fgov.be/

Rôle
La Commission de l'indice est chargée du contrôle et de l'approbation de l'indice des prix à la consommation, mais aussi de sa révision régulière, afin de mieux le faire correspondre aux dépenses des ménages belges et à l'évolution des produits.

Intérêt pour les entreprises
Utilisé pour calculer l'inflation, cet indice joue un rôle capital dans la politique sociale et économique en Belgique : il sert à adapter les salaires et les prestations sociales au coût de la vie afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, il est un instrument de la politique commerciale et un indicateur de la politique économique. À la demande pressante, notamment de la FEB, et dans un souci de sauvegarde de la compétitivité des entreprises belges, l'indexation des salaires n'est plus liée, depuis 1994, à l'évolution de l'indice général des prix à la consommation, mais bien à l'indice-santé.
Ce dernier ne tient pas compte de certains produits nocifs (tabac, alcool, combustibles). Il évite donc que l'augmentation des accises ou de la TVA sur ces produits ne se répercute sur les salaires. La présence de la FEB au sein de cette commission est également importante lors de la révision de l'indice des prix à la consommation, à l'occasion de laquelle il faut décider des produits et services qui doivent y figurer, comment remplacer les produits démodés, comment procéder quand la qualité des produits augmente, etc. Les décisions prises peuvent avoir des répercussions considérables sur le niveau et le rythme d'adaptation de l'indice. Début 2006 une nouvelle réforme importante de l'indice a vu le jour.

• Commission pour la régulation des prix
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 41 11 - F + 32 2 206 55 82
www.mineco.fgov.be/

Rôle
La Commission pour la régulation des prix est un organe consultatif institué en marge du SPF Économie et qui émet des avis dans le cadre de la réglementation des prix. Ces avis ont trait à des dossiers d'entreprises individuelles et de secteurs.

Intérêt pour les entreprises
Depuis la réforme de la réglementation des prix du 23 avril 1993, qui a instauré la libre formation des prix dans quasiment tous les secteurs de l'économie, l'activité de cette commission se limite essentiellement au traitement des demandes de hausse de prix émanant d'entreprises des secteurs soumis à la demande obligatoire de hausses de prix. Il s'agit principalement de dossiers concernant des médicaments non remboursables, certaines assurances, les taxis, ...


PROFESSIONS COMPTABLES, FISCALES ET REVISORAT

• Conseil supérieur des professions économiques
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 277 64 11 - F + 32 2 201 66 19
http://www.cspe-hreb.be/

Rôle
Le Conseil supérieur des professions économiques a pour rôle de veiller à la qualité du contrôle exercé par le professionnel de la comptabilité et de la fiscalité sur l'information économique et financière fournie par une société.

Intérêt pour les entreprises
La crédibilité de l’information fournie se trouve renforcée si le contrôle de celle-ci émane d’une personne compétente et indépendante. De plus, un contrôle de qualité implique qu’il soit effectué à l’aide d’un référentiel répondant aux exigences internationales, d’une part, et aux spécificités des entreprises belges, d’autre part. Ce sont ces objectifs que la FEB poursuit dans le cadre des travaux du Conseil, notamment dans la mise en œuvre de la réglementation sur l’audit ou encore dans le débat sur l’utilisation du référentiel International Standards on Auditing. 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Conseil de la propriété intellectuelle
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 41 11 - F + 32 2 206 57 50
www.mineco.fgov.be/

Rôle
Cette instance donne des avis au ministre des Affaires économiques en matière de propriété intellectuelle. Outre des professeurs, magistrats, avocats et mandataires en marques et brevets indépendants, elle compte des représentants des entreprises. Le Conseil de la propriété intellectuelle se compose de deux sections: la section "Propriété industrielle" et la section "Droit d'auteur et Droits voisins" qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits voisins.


Intérêt pour les entreprises
La propriété intellectuelle occupe une place importante dans la gestion des entreprises et est un instrument pour stimuler la recherche et le développement. Il est essentiel que les solutions choisies répondent à leurs besoins et à leur réalité économique. Leur contribution pratique est dès lors indispensable en ce qui concerne tant la législation nationale que les positions adoptées par les autorités belges au sein des instances internationales et européennes.

• Commission Copie privée
c/o SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 48 32 - F + 32 2 206 57 50
www.mineco.fgov.be/

Rôle
Une commission, érigée auprès du SPF Économie, émet des avis relatifs aux redevances dues pour la copie numérique à usage personnel. Elle représente les milieux concernés, à savoir Auvibel - chargée de la perception et de la gestion de cette redevance -, les fabricants et les importateurs d'appareils et de supports pour la reproduction d'œuvres sonores ou audiovisuelles, les utilisateurs et les distributeurs. Ses avis ont trait aux appareils en question, au montant de la redevance, au mode de perception et au contrôle de celle-ci, ...

Intérêt pour les entreprises
Les fabricants et importateurs d'appareils et de supports ont intérêt à ce que le montant de la redevance reste raisonnable et à ce que le système de perception et de contrôle entraîne un minimum de tracasseries administratives. Cette commission permet également de vérifier l’adéquation de la législation belge aux directives européennes en la matière et la correcte transposition de celles-ci afin de maintenir un équilibre au niveau des entreprises en Europe.

• Commission Reprographie
c/o SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 48 32 - F + 32 2 206 57 50
www.mineco.fgov.be/

Rôle
Une commission érigée auprès du SPF Économie émet des avis relatifs aux redevances dues aux auteurs pour des copies analogues à usage personnel de livres, de revues, de photos, ... (reprographie). Elle représente les milieux concernés, à savoir Reprobel – chargée de percevoir et de gérer cette redevance –, les utilisateurs, les fabricants et importateurs de photocopieuses et les distributeurs. Ses avis ont trait aux appareils en question, au montant de la redevance, au mode de perception et au contrôle de celle-ci, ...

Intérêt pour les entreprises
Les entreprises sont redevables de la redevance, que ce soit en tant que fabricants ou importateurs de photocopieuses ou en tant qu'utilisateurs effectuant des copies. La participation de la FEB a notamment pour but de veiller à ce que cette redevance s'accompagne d'un minimum de charges administratives et reste dans des limites raisonnables.

• Comité de concertation
North Gate III - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
T + 32 2 206 48 32 - F + 32 2 206 57 50
www.mineco.fgov.be/   

Rôle
Un comité de concertation a été mis en place en 2011 auprès du SPF Économie dans le cadre de la législation sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur. Il aura pour mission d’organiser une concertation dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle des sociétés de gestion.  

Intérêt pour les entreprises
Les entreprises concernées par les droits d’auteur et droits voisins sont favorables à plus de transparence dans la gestion des sociétés de gestion et à une meilleure concertation avec celles-ci en matière de tarifs et d’information. La participation à un tel comité est donc essentielle, car elle permet à ces entreprises de participer à l’élaboration des règles relatives au statut et contrôle des sociétés de gestion.

SÉCURITÉ DES ENTREPRISES

• Plate-forme de concertation permanente en matière de sécurité des entreprises
c/o SPF Justice – Service de la politique criminelle
Avenue de la Porte de Hal 5-8, 1060 Bruxelles
T + 32 2 542 74 23 F + 32 2 542 74 44
www.politiquecriminelle.be/

Rôle
Une 'Plate-forme de concertation permanente en matière de sécurité des entreprises' (PCSE) a été créée entre les pouvoirs publics et la FEB. Objectif : encourager une bonne collaboration entre les secteurs privé et public afin de contribuer de manière constructive à la prévention et à la lutte contre le terrorisme au sens large, en ce compris la criminalité organisée, la criminalité informatique et la protection du potentiel scientifique et économique.

Intérêt pour les entreprises
Une réalisation concrète de l'activité de cette plate-forme est la signature d'un protocole d'accord entre le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur et la FEB sur l'Early Warning System. Il s'agit là d'un réseau d'information entre entreprises contre les menaces terroristes. Ce réseau est alimenté par des partenaires tant publics que privés. Des brochures d’information à l’intention des entreprises sont également publiées, comme 'Conseils et idées pour mieux protéger son entreprise – Mieux vaut prévenir que guérir !' 

SÉCURITÉ DU TRAVAIL

• Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail
c/o SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
T + 32 2 233 41 11 - F + 32 2 233 44 88
http://www.emploi.belgique.be/

Rôle
Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail a été instauré par l'AR du 3 mai 1999 pris en exécution de la loi sur le bien-être. Sa composition est tripartite : représentants des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics, ainsi que des experts permanents issus d'un certain nombre d'institutions et d'associations actives dans le domaine du bien-être au travail. Le conseil supérieur est chargé d'émettre des avis – de sa propre initiative ou sur demande – sur des questions relatives au bien-être au travail.

Intérêt pour les entreprises
Par le biais du conseil supérieur, les employeurs ont leur mot à dire :
- sur tous les problèmes liés au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
- dans la mise en œuvre pratique, en Belgique, des directives promulguées dans le cadre de l'Union européenne dans le domaine du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les employeurs tendent essentiellement vers :
- une réglementation ciblée, plutôt qu'une précision de détails qui ne laisse aucune marge aux entreprises ;
- des mesures adaptées à la pratique des entreprises ;
- des valeurs limites et des normes qui ne soient pas plus strictes que dans les autres pays européens.

• Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
c/o SPF Intérieur
Rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles
T + 32 2 500 21 11 - F + 32 2 500 23 65
www.ibz.fgov.be/

Rôle
Le SPF Intérieur a fixé des normes de base pour la prévention de l'incendie et de l'explosion dans les nouveaux bâtiments. Un Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion a été créé au sein de ce SPF (AR du 16 janvier 2006) : il est chargé de donner des avis sur tout sujet réglementaire en la matière. Il est composé de représentants des intérêts publics et privés.

Intérêt pour les entreprises
Par le biais du conseil supérieur, les employeurs contribuent à toutes les mesures et arrêtés relatifs à la sécurité contre l'incendie et l'explosion. Les employeurs se donnent plus spécifiquement comme objectif :
- une réglementation ciblée plutôt que des dispositions détaillées qui ne laissent aucune marge aux entreprises ;
- la sécurité juridique pour les entreprises grâce à des exigences et une application uniformes de la part des différents corps de pompiers et autorités compétentes.

• Fonds des accidents du travail
Rue du Trône 100, 1040 Bruxelles
T + 32 2 506 84 11 - F + 32 2 506 84 15
http://www.fat.fgov.be/

Rôle
Depuis la privatisation de ses tâches d'indemnisation, le Fonds des accidents du travail (Fat), géré paritairement, a surtout un rôle de surveillance - technique et médicale - de l'application de la législation par les assureurs privés. De plus, il doit organiser et stimuler la politique de prévention. Il joue aussi un rôle dans l'exécution d'un certain nombre de tâches effectuées en complément de l'assurance et qui ne sont pas assumées par les assureurs eux-mêmes.

Intérêt pour les entreprises
Le secteur 'accidents du travail' est particulièrement sensible pour les employeurs : le risque assuré est un risque du travail, dont les entreprises se savent responsables vis-à-vis de leur personnel. Il importe donc d'entretenir les meilleurs contacts avec cette institution, par une participation active à sa gestion. Il importe également d'être particulièrement attentif aux évolutions de nature à entraîner des coûts supplémentaires répercutés dans les primes payées par les employeurs.

• Fonds des maladies professionnelles
Avenue de l'Astronomie 1, 1030 Bruxelles
T + 32 2 226 62 11 - F + 32 2 219 19 33
www.fmp.fgov.be/ 

Rôle
Le Fonds des maladies professionnelles (FMP), géré paritairement, se charge entièrement de l'assurance des entreprises contre les maladies professionnelles, sur le plan tant de la prévention que du paiement d'indemnités aux victimes. Outre la prévention des maladies professionnelles, le FMP est également compétent pour prévenir les maladies liées à la profession, et ce, via des programmes de réadaptation pour les travailleurs souffrant de lombalgies. Depuis le 1er avril 2007, le FMP assume par ailleurs la gestion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Intérêt pour les entreprises
Le secteur 'maladies professionnelles' est particulièrement sensible pour les employeurs : le risque assuré est un risque du travail, dont les entreprises se savent responsables vis-à-vis de leur personnel. Il importe donc d'entretenir les meilleurs contacts avec cette institution, par une participation active à sa gestion. Il importe également de veiller à ce que les adaptations de la liste des maladies professionnelles reposent sur les notions et les preuves scientifiques les plus récentes. Cela implique aussi que les critères de reconnaissance soient revus pour certains risques. Dans le cadre de ses missions préventives, le FMP peut, à la demande de l'employeur, effectuer des enquêtes de détermination du risque dans l'entreprise et émettre un avis en matière d'exposition aux risques de maladies professionnelles.

SÉCURITÉ SOCIALE

• Banque Carrefour de la sécurité sociale
Quai de Willebroeck 38, 1000 Bruxelles
T + 32 2 741 83 11 - F + 32 2 741 83 00
www.ksz-bcss.fgov.be/

Rôle
La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) est la clef de voûte d'un processus mis en place dans les années 80 en vue d'informatiser les énormes flux de données nécessaires à l'application de la sécurité sociale et à son financement.

Elle sert d'échangeur central d'un réseau électronique reliant les diverses institutions de la sécurité sociale. Sa mission consiste entre autres en la gestion et la promotion de l'échange électronique de données sociales, le contrôle de la sécurité lors du traitement de ces données et les recherches à effectuer en vue d'une rationalisation continuée de la gestion de l'information de la sécurité sociale.

Intérêt pour les entreprises
L'e-government dans la sécurité sociale introduit progressivement un échange électronique de données entre les employeurs et les institutions de sécurité sociale. La collecte d'information est rationalisée (en principe collecte unique auprès de l'employeur), les instructions sont uniformisées et un certain nombre de formulaires sont supprimés ou simplifiés. Citons quelques réalisations concrètes : la suppression du registre du personnel et de l'obligation de délivrer des bons de cotisations trimestriels aux travailleurs, les transactions électroniques pour la remise et la modification de la déclaration à l'ONSS, les déclarations de chantiers de construction, le détachement de travailleurs à l'étranger, le chômage temporaire, la consultation du fichier de vacances pour les ouvriers, etc. Depuis 2006, la déclaration électronique est accessible pour la plupart des risques sociaux.

• Institut national d'assurance maladie-invalidité
Avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles
T + 32 2 739 71 11 - F + 32 2 739 72 91
www.inami.be/ 

Rôle
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) doit assurer la gestion de l'assurance maladie-invalidité, constituée de deux systèmes (indemnités et soins de santé), deux régimes (indépendants et régime général) et deux services de contrôle (médical et administratif).

- Soins de santé La FEB est, au travers du Conseil général des soins de santé, étroitement associée à la gestion financière du secteur 'soins de santé'. Le conseil général détermine chaque année l'objectif budgétaire et les dépenses maximales ; il approuve les accords sur les tarifs (honoraires, forfaits) d'un point de vue budgétaire. Via sa Commission de contrôle budgétaire, chaque dépense est passée au crible. En cas de dérapage, la commission peut proposer des mesures d'économies.

Intérêt pour les entreprises
Ce secteur représente désormais 40% du budget de la sécurité sociale et est de plus en plus financé par les moyens généraux (impôts et taxes). Il pèse donc sur l’assainissement budgétaire.  Par ailleurs, ce secteur a un poids économique important mêlant secteurs non marchands et secteurs marchands.

- Indemnités Le secteur 'indemnités' assure la gestion des revenus de remplacement payés par les mutuelles en cas de maladie, d'invalidité, de congé de maternité, de paternité et d'adoption.

Intérêt pour les entreprises
Sont importants pour les entreprises, les thèmes en rapport avec le salaire garanti des travailleurs salariés payé par l'entreprise, la maîtrise des dépenses, la nécessité de critères de reconnaissance de l'incapacité de travail permettant une démarcation claire avec le secteur du chômage ainsi que la mise en place d’une politique de prévention de l’incapacité de travail et d’une stratégie de réinsertion des personnes en incapacité de travail. Un autre point d'attention patronal consiste à limiter au maximum la charge administrative résultant des différents documents à remplir en développant notamment l'e-government.

• Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Rue de Trèves 70, 1000 Bruxelles
T + 32 2 237 21 11 - F + 32 2 230 10 78
www.onafts.be/

Rôle
L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) veille au bon fonctionnement des caisses d'allocations familiales et joue lui-même le rôle de caisse pour ses membres affiliés ou pour certaines catégories de travailleurs affiliées d'office.

Intérêt pour les entreprises
L'origine des allocations familiales est patronale, ce qui explique l'existence de caisses très proches d'une association patronale ou de groupes d'entreprises qui souhaitent maintenir ce service dans le cadre de leur aide sociale. Le Fonds permet aux travailleurs de mieux combiner travail et famille.

• Office national de sécurité sociale
Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles
T + 32 2 509 31 11 - F + 32 2 509 30 17
www.onss.fgov.be/

Rôle
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est une institution parastatale qui se charge de la perception, auprès des employeurs, des cotisations de sécurité sociale. L'ONSS est chargé de gérer en bon père de famille les réserves de la sécurité sociale et de répartir les moyens financiers en fonction des besoins des différents secteurs de la sécurité sociale.

Intérêt pour les entreprises
Le comité de gestion de l'ONSS est très souvent consulté par le ministre des Affaires sociales au sujet de nouveaux régimes de réduction des cotisations ou lorsque sont introduites de nouvelles modalités de perception. Il conçoit des solutions pour des problèmes relatifs à la perception des cotisations de sécurité sociale (ex. réductions de cotisations, primes, chèques-repas, indemnisation de frais, voiture de société). Il examine les demandes de renonciation à l'application d'amendes et d'intérêts pour paiement tardif de cotisations. Il décide de la conclusion de transactions de règlement à l'amiable des différends entre l'ONSS et une entreprise. L'ONSS est le principal responsable de la déclaration multifonctionnelle des données relatives au salaire et au temps de travail des travailleurs. Son contenu et son traitement efficace constituent la base des divers projets de simplification des charges administratives pour les entreprises.

• Office de sécurité sociale d'outre-mer
Avenue Louise 194, 1050 Bruxelles
T + 32 2 642 05 11 - F + 32 2 642 05 59
www.ossom.be/

Rôle
L'Office de sécurité sociale d'outre-mer (Ossom) gère le régime légal instauré à l'intention des travailleurs actifs à l'étranger et qui souhaitent s'assurer librement - totalement ou en partie - en matière de soins de santé, de pensions et d'incapacité de travail.

Intérêt pour les entreprises
Quelque 5.000 Belges actifs à l'étranger sont encore assurés par l'Ossom (généralement par l'intermédiaire de leur employeur, établi en Belgique, et à sa charge). Ce régime est un élément du soutien de l'activité belge à l'étranger et favorise donc nos relations économiques internationales.

SIMPLIFICATION / EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE

• Agence pour la simplification administrative
Rue Ducale 4, 1000 Bruxelles
T + 32 2 289 00 60 - F + 32 2 289 00 76
ww.simplification.be/

Rôle
L'Agence pour la simplification administrative (ASA), créée en 1998 au sein du SPF 'Chancellerie du Premier ministre', a pour mission explicite de proposer des mesures en vue de limiter – au niveau fédéral – la complexité administrative imposée aux entreprises et les coûts qui en résultent. La stratégie et les activités de l'ASA sont déterminées par un comité d'orientation composé de 14 membres avec voix délibérative. Celui-ci compte en son sein des représentants des ministres les plus concernés par la politique à l'égard des entreprises, ainsi que des représentants des administrations et des partenaires sociaux. Le comité d'orientation oriente, conseille, propose, dirige, se concerte, rend des avis et contribue à la mise en œuvre des missions de l'ASA. Les objectifs de cette politique de simplification administrative ont été transposés dans un programme de travail pluriannuel ou Plan stratégique de l'ASA, dont la concrétisation est assurée par des plans d'action annuels également approuvés par le comité d'orientation.

Intérêt pour les entreprises
Aux yeux de la FEB, l'effort maximal et soutenu de réduction des charges administratives qui incombent aux entreprises est une priorité absolue en vue du renforcement de leur compétitivité. C'est grâce à l'intervention de la FEB que cet objectif s'est traduit en un agenda et des structures politiques. Dans ce contexte, l'Agence pour la simplification administrative joue un rôle décisif d'initiateur, de chef de projet ou de coordinateur des projets fédéraux de simplification administrative. De plus, elle organise la concertation en la matière avec tous les niveaux de pouvoir, les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes, les syndicats et les institutions européennes et internationales.

• Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
Rue des Colonies 11, Parc Atrium – 6ème étage, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 518 21 31

Rôle
La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs émis des avis contraignants au sujet des conditions pour rendre disponibles des informations du secteur public. Elle traite également les plaintes formulées à la suite d’un refus de consultation de documents administratifs.

Intérêt pour les entreprises
Dans le cadre du développement futur de la société de l’information, le secteur privé aura un rôle important à jouer. La FEB plaide en faveur d’une plus grande transparence des informations des pouvoirs publics et souhaite, par le biais de cette commission, contribuer à une meilleure accessibilité des documents administratifs disponibles.

STATISTIQUE

• Conseil supérieur de statistique
c/o Direction générale Statistique et Information économique WTCIII,
Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles
T + 32 2 277 61 42 - F + 32 2 277 50 74

Rôle
Le Conseil supérieur de statistique (CSS) est un organe consultatif qui dépend directement du ministre fédéral de l’Économie. Il exerce une fonction de :
- conseil scientifique, essentiellement via ses membres qui sont délégués par la communauté académique ;
- conseil socio-économique, essentiellement via ses membres qui représentent le monde socio-économique (dont la FEB) ;
- conseil de coordination intra- et interfédéral, via les représentants des administrations fédérales, communautaires et régionales, des parastataux et des organismes qui en relèvent. Le CSS doit non seulement être obligatoirement consulté au sujet d’innovations et d’adaptations apportées à des statistiques officielles, mais il dispose également d’un droit d’initiative.

Intérêt pour les entreprises
La FEB s'efforce que soient développées des statistiques pertinentes et fiables, tout en limitant au maximum les charges administratives pour les entreprises.

 

 


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