Conditions générales FEB ASBL

1. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales.

2. Les brochures/livres ou autres biens livrés demeurent la propriété de la FEB jusqu'au paiement intégral du montant en principal, des intérêts et des frais. Ceci vaut nonobstant la faillite du débiteur de la facture. La livraison a lieu aux risques du client, à qui il appartient de s'assurer contre les éventuels dommages.

3. La facture doit être payée dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture. Les paiements effectués passé ce délai produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8% ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 25 EUR). Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.

4. Les factures doivent être contestées au plus tard dans les 15 jours calendrier de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme étant acceptée.

5. En cas de faute lourde, la responsabilité de chaque partie est limitée à la réparation du dommage matériel direct. Les parties ne sont pas responsables des dommages matériels ou immatériels indirects, d'un manque à gagner ou d'une perte de revenu.

6. En cas de litige avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Le droit belge est toujours d'application.


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Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

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