AIP : un accord équilibré comportant trois dimensions : économique, écologique et sociale

Certaines réactions au projet d’accord interprofessionnel ne sont pas passées inaperçues : ‘Inacceptable.’ ‘No pasaran.’ ‘Les mémorandums électoraux des organisations d’employeurs sont risibles.’ D’autres réactions n’étaient pas moins éloquentes : ‘Un accord équilibré.’ ‘Un bon deal en ces circonstances difficiles.’ ‘La compétitivité des entreprises s’améliore. Bien négocié.’ La critique se concentre presque exclusivement sur l’accord des partenaires sociaux concernant le RCC (l’ancienne prépension) en cas de restructurations ou d’entreprises en difficulté. Pas un mot des autres aspects de l’accord, comme la marge salariale, la mobilité durable, les heures supplémentaires additionnelles … alors que ce sont précisément ces sujets qui avaient suscité l’agitation les semaines précédentes.

Pieter Timmermans, DIRECTION GÉNÉRALE
28 février 2019

Un accord global équilibré
La marge salariale maximale de 1,1% sera fixée dans une CCT interprofessionnelle, ayant force de loi, et offre donc la sécurité juridique nécessaire. Le handicap salarial absolu par rapport à nos principaux partenaires commerciaux diminuera encore d'environ 1 point de pour cent, ce qui est une bonne chose pour la compétitivité de nos entreprises et leurs possibilités d'expansion sur les marchés internationaux.

Par ailleurs, dans le cadre de la flexibilisation du marché du travail, les partenaires sociaux ont décidé de porter le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par an. C'est une bouffée d'oxygène bienvenue pour les entreprises confrontées à un manque urgent de main-d’œuvre.

Nous avons aussi pris nos responsabilités en matière de mobilité. Le budget mobilité accélérera le verdissement du parc automobile et facilitera la transition vers d’autres modes de transport. Les usagers quotidiens des transports en commun verront l’intervention dans le prix de l’abonnement passer de 64% à 70%.

L'enveloppe bien-être pour l'adaptation des allocations sociales sera affectée au maximum à la lutte contre la pauvreté, notamment en réduisant l'écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimales. L'accent sera particulièrement mis sur les parents isolés avec enfants à charge, car ils sont plus souvent exposés à un risque important de pauvreté.

Contexte difficile
‘Ce n’est pas un grand accord offrant une vision claire à long terme.’ Sur ce plan, je ne peux entièrement donner tort à nos détracteurs. Mais était-il possible de faire plus dans les circonstances actuelles ? Le Brexit pèse sur notre croissance économique. La politique commerciale de Trump a un effet direct sur notre capacité d’exportation. Les tensions sociales et les gilets jaunes continuent de frapper ici et là. Au niveau national, la situation n’est pas vraiment meilleure. Le gouvernement minoritaire en affaires courantes dispose de peu d’instruments pour mener sa politique. De plus, les élections approchent et il est probable que les négociations en vue de la formation d’un gouvernement seront longues et difficiles. Et j’en passe…

Dans ce contexte, nous avons décidé, avec un mandat de nos fédérations sectorielles, de tout faire pour conclure un AIP. Elles ont jugé que le résultat final est un accord intelligent et équilibré qui, dans le climat actuel d’incertitude, garantit la sécurité de la formation des salaires et la paix sociale.

Et ce fameux RCC !
Voilà bien un chapitre qui a fait les titres de l’actualité. Quelques clarifications. Le débat mené dans le cadre de l’AIP portait sur cinq types de RCC. Pour deux d’entre eux, l’accord des partenaires sociaux va plus loin que le deal pour l’emploi. Pour tous les régimes, l’objectif final – 60 ans – est désormais irrévocable. La date d’entrée en vigueur du RCC pour les entreprises en difficultés ou en restructuration est reportée d’un an. Sur la base des chiffres de 2018, cela concerne environ 200 personnes, à moins que le nombre de restructurations n’augmente fortement cette année. Si, en tant que FEB, nous avions pu conclure un accord avec nous-mêmes, il est vrai que cette dernière adaptation n’y aurait pas figuré. C’est une critique que j’accepte.

Toutefois, les équilibres de l’AIP sont précaires. Un compromis est basé sur des concessions mutuelles. Si l’on enlève une carte, tout le château s’écroule.

Ce compromis comprend évidemment des éléments que nous aurions préféré ne pas y voir et je comprends donc le sentiment de ces critiques. Dans ce cadre, la décision concernant le RCC pour les entreprises en restructuration ou en difficultés n’a pas été évidente, mais elle est et reste défendable dans la perspective d’un accord global. Il a fallu mettre en balance un report d’un an pour quelques centaines de cas pour arriver finalement à un âge de prépension de 60 ans et l’absence de norme salariale (et donc l’insécurité concernant la formation des salaires dans des milliers de PME et d’entreprises) et d’heures supplémentaires additionnelles (tellement importantes pour les entreprises qui doivent faire face à un surcroît soudain de travail).

Compromis
‘Si l’on ne peut pas faire de compromis, il ne faut pas faire de politique’, affirmait un des principaux responsables politiques et ministres d’État de notre pays. C’est vrai aussi pour les négociations de l’AIP. Nous aurions évidemment pu camper sur nos positions avec pour résultat pas de norme salariale et pas de flexibilité. Nous ne l’avons pas fait. Nous avons choisi de prendre nos responsabilités en optant pour un accord le plus équilibré possible dans le contexte actuel difficile. Si l’on ne peut conclure des compromis qu’avec soi-même, on reste finalement seul sur la touche.


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