Exécution de l’AIP au Conseil national du travail : la norme salariale est officiellement fixée

Aujourd’hui, une partie importante de l’accord interprofessionnel (AIP) conclu en janvier a été concrétisée et traduite au sein du conseil national du travail (CNT) dans des CCT cadres (conventions collectives de travail) et des avis. Ces textes dans la lignée de l’AIP apportent un cadre clair et de la sécurité juridique aux secteurs et aux entreprises pour leurs négociations (salariales) à venir.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
21 mars 2017

La CCT norme salariale définit d’abord la marge maximale d’augmentation salariale pour la période 2017-2018. Celle-ci va de 0 à 1,1%. C’est sur cette base que d’abord les secteurs et puis les entreprises vont pouvoir négocier avec les syndicats durant les prochains mois. Dans ce cadre, ils devront tenir compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur ou de l’entreprise, du maintien et de la création d'emploi et de la compétitivité. Tous les coûts liés à des mesures prises dans le cadre des négociations pour la période concernée devront être imputés sur cette marge maximale disponible comme par exemple ceux liés à l’harmonisation du statut ouvrier-employé dans le cadre du deuxième pilier.

Les CCT cadres RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension) prévoient également les nouvelles conditions et règles pour certains régimes de RCC et d’emploi de fin de carrière. Désormais, plus aucun doute ne sera permis quant aux règles en vigueur, pour les régimes métiers lourds, carrières longues et entreprises en restructuration ou en difficultés, ce qui facilitera le travail des ressources humaines sur le terrain.

Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB : un premier train de décisions se concrétisent à travers ces CCT et ces avis. L’histoire socio-économique de notre pays vit aujourd’hui un moment historique avec une norme salariale pour la première fois inscrite dans une CTT nationale . Cela signifie plus de sécurité juridique et évite des discussions sur la hauteur de la marge.

 


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