L’AIP 2019-2020 est un bon accord : un AIP qui concilie compétitivité, pouvoir d’achat et écologie

Le 26 février 2019, le Groupe des Dix, sous la présidence de Bernard Gilliot, a conclu un projet d'accord interprofessionnel. Les consultations auprès de chacune des organisations patronales et syndicales vont à présent commencer. Ci-dessous, un aperçu des trois principales dimensions de l'accord :

Presse, COMMUNICATION & EVENTS
26 février 2019

1. Dimension économique

La marge maximale pour les augmentations des salaires bruts est fixée à 1,1%. Il appartient maintenant à nos secteurs et à nos entreprises de déterminer dans quelle mesure les salaires peuvent effectivement augmenter, avec un maximum de 1,1%.

L’important pour la FEB est que cette marge salariale maximale renforce en tout cas la compétitivité de nos entreprises. Cela reste en effet nécessaire malgré les efforts des dernières années. En 2017, les coûts salariaux par heure prestée en Belgique étaient supérieurs de 12,6% à la moyenne des trois pays voisins, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Concrètement, cela signifie qu’en 2017, une heure de travail d’un travailleur du secteur privé coûtait en moyenne 35,5 EUR, contre 31,5 EUR en moyenne dans les trois pays voisins. Il est donc positif que, grâce à cet AIP, le handicap salarial absolu pourra à nouveau diminuer d’environ un pour cent d’ici à 2020.

Le Conseil central de l’économie (CCE) a actualisé le calcul de la marge salariale la semaine dernière sur la base de paramètres plus récents du Bureau du plan, de la Banque nationale de Belgique et de la Commission européenne. Les éléments suivants sont importants dans ce cadre :

- Ce nouveau calcul s’est fait de manière équilibrée. En effet, on a tenu compte non seulement de la révision à la baisse des prévisions d’inflation pour la Belgique (à la suite de l’évolution favorable des prix du pétrole et de l’électricité), mais aussi de l’impact sur l’évolution des salaires de la révision à la baisse des perspectives de croissance des pays voisins.

- Le coût total sera même légèrement inférieur (4,5% au lieu de 4,6%) si les prévisions d’inflation se confirment. Dans le cas contraire, il reste la marge de sécurité pour les erreurs de prévision de 0,5% qui sera évaluée dans les deux ans sur la base des nouvelles prévisions d’inflation inférieure (3,44% au lieu de 3,81%).

- Le handicap salarial absolu diminuera encore d’environ 1 point de pour cent.

- La marge salariale maximale de 1,1% sera fixée dans une CCT interprofessionnelle, ayant force de loi, et offre donc la sécurité juridique nécessaire.

La loi sur la norme salariale ne change pas.

Par ailleurs, dans le cadre de la flexibilisation du marché du travail, les partenaires sociaux ont décidé de porter le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par an. Cette mesure sera arrêtée dans une CCT interprofessionnelle du Conseil national du travail. Une mesure destinée à augmenter l’employabilité des travailleurs, en utilisant une partie de l’indemnité de licenciement, sera élaborée dans un accord interprofessionnel.

2. Dimension sociale

Le budget de l’enveloppe bien-être s’élèvera à 283,5 millions EUR en 2019. Sur base annuelle et à vitesse de croisière, il est question de 644 millions EUR en 2020. Cette enveloppe sera affectée prioritairement à la lutte contre la pauvreté en réduisant l’écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimums. Dans ce cadre, l’accent sera mis sur les familles monoparentales. La FEB a également veillé à ce qu’on ne crée pas de pièges à l’emploi ou à l’inactivité. Les incitants au travail doivent toujours être supérieurs aux incitants à l’inactivité.

Cet AIP prévoit en outre différentes mesures qui peuvent augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans menacer la compétitivité de nos entreprises.

Premièrement, les salaires bruts peuvent, comme nous l’avons dit, augmenter de maximum 1,1% au-delà de l’index. De plus, cette augmentation salariale ne tient pas compte de l’injection de pouvoir d’achat prévue grâce au taxshift qui vise spécifiquement les salaires les plus bas et fera augmenter les salaires nets de 1 à 1,5%.

Enfin, il a été décidé d’augmenter le salaire minimum de 1,1% à partir du 1er juillet de cette année. Les partenaires sociaux examinent par ailleurs comment réaliser une augmentation substantielle du salaire minimum qui soit favorable sur le plan fiscal et parafiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur. Ils feront des propositions en ce sens d’ici au 30 septembre 2019.

3. Dimension écologique

Les employeurs et les syndicats ont misé dans cet AIP sur un ‘modal shift’ en stimulant le choix pour les transports publics et les modes de transport durables.

L’intervention de l’employeur dans l’abonnement de train sera augmentée à partir du 1er juillet 2019. Un an plus tard, les travailleurs habitant à moins de 5 km de leur lieu de travail pourront également prétendre à une intervention. Les partenaires sociaux recommandent par ailleurs d'utiliser le budget mobilité récemment approuvé. Dans le cadre d'un groupe de travail, ils élaboreront, pour les travailleurs ne bénéficiant pas d’une voiture de société, un nouveau système misant sur une mobilité durable et la  simplification des régimes existants.

Outre les accords conclus dans le cadre de ces trois dimensions, l’accord global comprend aussi de nombreux autres éléments :

- Concernant le RCC (ex-prépension), les partenaires sociaux ont décidé de porter la condition d’âge des différents régimes à 59 ans et de fixer un objectif final de 60 ans pour chacun d’entre eux. Pour les entreprises en difficultés et en restructuration, ils ont fixé un calendrier augmentant graduellement l’âge à 58 ans en 2019, 59 ans en 2020 et 60 ans à partir de 2021.

- Pour les régimes d’exception, les emplois de fin de carrière peuvent encore être accordés pour une période de deux ans à la condition d’âge de 55 ans pour un emploi de fin de carrière avec une réduction de 1/5e et de 57 ans pour un emploi de fin de carrière avec une réduction à mi-temps.

Conclusion

La FEB se réjouit qu’un accord ait enfin été conclu. Il s’agit d’un pilier fondamental pour stimuler, d’une part, la compétitivité, la croissance et l’emploi et, d’autre part, la sérénité et la paix sociale dans les secteurs et les entreprises.

Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB : « Il est positif que les partenaires sociaux soient parvenus à conclure un accord. En effet, de nombreux facteurs internationaux ont un impact indéniable sur la croissance économique belge, comme le Brexit, le budget italien et la politique commerciale de Trump. Notre pays est actuellement géré par un gouvernement minoritaire en affaires courantes, alors que les élections approchent et que de longues négociations sont à prévoir en vue de la formation d’un gouvernement. Dans ces circonstances, les partenaires sociaux doivent garder la tête froide et conclure des accords. Cet AIP est un bon accord et une bonne chose pour la stabilité socio-économique de notre pays. »


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