La loi sur la norme salariale, garante de création d'emploi et de pouvoir d'achat

Ces derniers jours, suite à l'échec de la concertation relative à l'Accord interprofessionnel (AIP), on parle beaucoup de la nouvelle loi sur la norme salariale. Si l'on en croit la tribune libre du président de la CSC Marc Leemans dans le journal De Tijd du 25 janvier dernier, notre pays n'a plus de problème de compétitivité. Or, rien n'est moins vrai.

Pieter Timmermans, DIRECTION GÉNÉRALE
25 janvier 2019

Selon la CSC, la loi ne respecte pas la liberté de négociation. La nouvelle loi sur la norme salariale doit tout simplement veiller au maintien de la compétitivité des entreprises et à un climat favorable à la création d'emplois. La volonté démocratique du peuple belge, représenté par le parlement, y prime clairement. A cet égard, les syndicats revendiquent invariablement la 'libre négociation des salaires', comme c'est le cas dans d'autres pays. Ils 'oublient' de préciser que les compteurs sont en principe remis à zéro et que l'on négocie alors, comme dans d'autres pays, pour savoir dans quelle mesure les adaptations au coût de la vie et les augmentations barémiques sont prises en compte dans les négociations relatives aux augmentations salariales futures.

Pour ce qui est du handicap salarial historique, le chiffre de 12,6% est à présent écrit noir sur blanc dans le rapport du Conseil central de l'économie. Il ne s'agit donc pas d'un monstre du Loch Ness invisible, mais bien d'un très gros éléphant dans un magasin de porcelaine. Essayez donc de conquérir des marchés avec un coût du travail de 35,5 EUR/h au lieu de 31,5 EUR/h. 4 EUR de plus par heure, cela représente 600 EUR de plus par mois par travailleur et 7.500 EUR de plus par travailleur sur un an. Malgré cela, nos entreprises font de leur mieux pour continuer à créer de la prospérité en Belgique. Nous devons en être fiers.

La marge de sécurité suscite elle aussi beaucoup de critiques. La loi initiale (sans marge de sécurité) de 1996 avait pour objectif explicite d'éviter de nouveaux dérapages salariaux. Cet objectif n’a pas été atteint : au fil des ans, le handicap salarial absolu n'a fait qu'augmenter, avec des pics de 19,4% en 2008 et de 17,3% en 2013. Le calcul de la marge salariale était en moyenne 0,7% trop élevé dans les AIP, et ce parce que les augmentations salariales dans les pays voisins avaient été surestimées et l'inflation en Belgique sous-estimée. On a ainsi créé une marge 'truquée' virtuelle. Une marge de sécurité n'est donc pas un luxe. La prévention est en effet préférable au long traitement d'un malade ultérieurement.

Il y a aussi la neutralisation du taxshift. Si je comprends bien la CSC, le taxshift devrait faire croître la marge salariale ou, en d'autres termes, les deniers publics devraient servir à payer les augmentations salariales brutes des ouvriers et des employés. C’est inconcevable. C'est précisément pour éviter cela que la loi prévoit explicitement la neutralisation de l'impact du taxshift sur la marge salariale.

Maintenant que le mécanisme de mesurage est enfin plus précis, tout le monde devrait en être satisfait. Mesurer, c’est savoir. Cela consolide en outre l'autorité et la crédibilité du CCE. D'ailleurs, les experts tant des syndicats que du patronat au sein du CCE ont marqué leur accord sur les chiffres fournis est les méthodes techniques d'analyse.

La loi remplit donc sa mission, à savoir donner un aperçu correct de la marge salariale pour pouvoir maintenir la compétitivité des entreprises belges tout en faisant preuve d'une juste prudence et veiller à ce que les mesures de réduction des charges portent leurs fruits : stimuler la création d'emploi et, partant, le pouvoir d'achat.

La loi sur la norme salariale permet donc parfaitement de concilier pouvoir d'achat et compétitivité. Je voudrais dès lors lancer un nouvel appel clair : venez à la table des négociations et parlez. En effet, l'AIP n’est pas juste une affaire de chiffres. Il s'agit aussi d'assumer ses responsabilités de partenaire social dans un contexte difficile de croissance économique en baisse, associée à l'éventualité d'un Brexit dur qui risque de coûter beaucoup d'emplois.

Cette opinion a été publiée aujourd'hui sur le site du Tijd.


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