Chômage avec complément d’entreprise – Adaptations de la réglementation pour les entreprises en restructuration

Le 4 avril 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. 

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
16 avril 2014

Deux adaptations sont prévues. En premier lieu, il s’agit d’étendre aux ouvriers la possibilité de réduire les délais de préavis des travailleurs licenciés par une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration en vue d’un RCC. La durée du préavis réduit ne peut être inférieure à 26 semaines pour les ouvriers et les employés. La procédure est identique à la procédure prévue actuellement pour les employés. La seconde adaptation concerne la possibilité pour les employeurs en restructuration de demander auprès de l’ONEM le remboursement partiel de l’indemnité de reclassement lorsque le montant de cette indemnité excède le montant de l’indemnité compensatoire de préavis à laquelle le travailleur a droit. Cette possibilité qui n’existait que pour les ouvriers est désormais étendue aux employés.

FEB – Ces décisions avaient déjà été annoncées par la ministre de l’Emploi dans le cadre de l’adoption de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. La FEB regrette que la réduction des délais de préavis soit limitée aux seuls travailleurs 'prépensionnables', alors que les entreprises en restructuration font face à d’importants surcoûts pour tous leurs travailleurs, et ce en raison de l’allongement des délais de préavis. Ces coûts supplémentaires mettent en péril le succès de nombreuses réorganisations. En outre, la FEB plaide pour que l’ONEM prenne directement en charge le paiement de la partie de l’indemnité de reclassement ; une intervention sous forme de remboursement méconnaît les difficultés financières auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises contraintes de se restructurer. 


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