Les entreprises doivent aussi pouvoir rebondir après une restructuration

L’AR du 13 juin 2014 (en vigueur au 1/1/2014) étendant les préavis réduits aux ouvriers prépensionnés par une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration a été publié le 7 juillet 2014. La durée du préavis réduit ne peut être inférieure à 26 semaines pour les ouvriers et les employés.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
15 juillet 2014

Cet AR rencontre une double préoccupation des travailleurs : en premier lieu, il garantit que le délai de préavis expirera pendant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration et que donc le travailleur pourra partir en RCC à un âge réduit. En second lieu, il place les ouvriers et les employés licenciés dans le cadre d’une restructuration sur le même pied, ce qui n’empêche pas en pratique les organisations syndicales de continuer à négocier séparément des conditions de départ différentes chacune pour leur propre clientèle…

FEB – La FEB constate et déplore que les entreprises dont on attend pourtant qu’elles s’adaptent et se renouvellent sans cesse pour assurer la croissance et l’emploi, sont une fois encore laissées sur le carreau.  Les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre qui sont contraintes de se restructurer sont confrontées à des coûts prohibitifs du fait de l’allongement des délais de préavis. A ces coûts s’ajoute l’obligation de (pré)financer l’indemnité de reclassement, sans contrepartie, puisque le travailleur est dispensé de travailler durant la période d’inscription dans la cellule de reclassement. La FEB demande au Gouvernement de poursuivre les avancées promises en déchargeant les entreprises de l’obligation de préfinancer l’indemnité de reclassement. Elle plaide également pour l’adoption de mesures simples, sans impact budgétaire, qui pourraient aider les entreprises à réussir leur restructuration, comme par exemple la prestation d’un préavis dans le cadre du programme de reclassement.


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