Un très bon suivi du Code belge de gouvernance d’entreprise

Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 (le ‘Code 2009’) est le cadre de référence légal pour les sociétés cotées. Il repose sur une vision globale de la gouvernance d’entreprise, à l’inverse de la législation qui traite d’aspects spécifiques (tels que la rémunération, la politique en matière de diversité, etc.).

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
28 janvier 2015

Les  sociétés cotées sont, en principe, tenues d’appliquer les recommandations du Code 2009. Toutefois, en fonction de leurs spécificités, par exemple leur taille, elles peuvent décider de ne pas mettre en œuvre une disposition du Code. Dans ce cas,  elles doivent donner les raisons pour lesquelles elles ne le font pas (‘explain’). Cette explication est-elle suffisamment étayée ? Une recommandation de l’Union européenne impose aux États membres de communiquer à la Commission européenne pour le 13 avril 2015 comment les sociétés cotées mettent en œuvre les Codes de gouvernance d’entreprise. Ce faisant, l’UE suit les traces de la Commission belge de gouvernance d’entreprise, qui avait publié en 2012 une série de ‘règles pratiques pour un explain de qualité’.

La question du monitoring  du Code est examinée de près par la FEB. Elle vient, en collaboration avec GUBERNA, de réaliser une étude sur le respect du Code 2009. Les résultats montrent que 96% des dispositions du Code sont respectées par les sociétés cotées. Cela signifie que  la disposition du Code est appliquée par la société ou si elle n’est pas appliquée, la société fournit une explication étayée de la raison pour laquelle elle y déroge.  Ce résultat de 96% constitue un résultat très positif et un encouragement à maintenir l’approche d’autorégulation.

Toutefois, la Commission Corporate Governance veut atteindre un pourcentage de respect de 100% d’ici à 2016. Pour y parvenir, elle a lancé au début de cette année une action de sensibilisation visant à attirer l’attention des sociétés individuelles sur les améliorations qu’elles pourraient encore mettre en œuvre en matière de gouvernance d’entreprise (rapportage). Ainsi, les sociétés sont encouragées à fournir des explications pour chaque disposition du Code à laquelle elles ne souhaitent pas se soumettre et à étayer ces explications de manière suffisante.

Pour rappel, la Commission Corporate Governance est une initiative privée et se compose des principaux acteurs en matière de gouvernance d’entreprise en Belgique. Outre des représentants de l’Autorité des services et marchés financiers, d’Euronext Bruxelles, de l’Institut des réviseurs d’entreprises , du Conseil central de l’économie , de l’Association belge des sociétés cotées et de la FEB, la Commission regroupe également des représentants des investisseurs institutionnels et des experts en matière de gouvernance ainsi que des CEO et présidents de sociétés cotées.


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