Code belge de gouvernance d’entreprise – Un très bon suivi

La FEB et GUBERNA viennent de publier une nouvelle étude sur le respect du Code belge de gouvernance d'entreprise 2009.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
28 janvier 2015

L'étude porte sur les informations publiques disponibles et pertinentes des sociétés du BEL 20, du Bel Mid et du  Bel Small. On constate que, de 2006 à 2011, le pourcentage de respect du Code est passé de 85% à 95%. Par ‘respect du Code’, il y a lieu d’entendre ‘se conformer au Code ou fournir une explication à une éventuelle dérogation’ (principe ‘comply or explain’). L’augmentation du pourcentage se justifie, entre autres, par le fait que  l’adaptation des maintes recommandations dans la pratique nécessite un certain temps. De plus, il convient de tenir compte de la consécration légale de l’obligation de justifier les dérogations aux dispositions du Code 2009.Une analyse détaillée montre que de nombreuses parties essentielles du Code sont respectées par (pratiquement) toutes les sociétés. Il s'agit, entre autres, des exigences de transparence relatives, par exemple, à la composition et au fonctionnement des organes et des comités. Des progrès peuvent être accomplis, notamment, sur la transparence des critères d’évaluation du conseil d'administration. De plus, l'étude met en évidence des informations plus factuelles sur la composition des conseils d'administration. Ainsi, la taille médiane de ces derniers est de 9 administrateurs. En ce qui concerne la mixité des genres, on constate une augmentation de 7,5% en 2008 à 12% en 2012. Cette augmentation se justifie par un regard plus critique des conseils d’administration sur leur composition et par la loi de 2011sur les quotas de femmes au sein des conseils.

FEB – La FEB  insiste sur la valeur ajoutée du principe comply or explain. Les sociétés diffèrent entre elles. La flexibilité offerte par le principe comply or explainleur permet d’adopter le modèle de gouvernance répondant le mieux à leurs spécificités.Dans ce cadre, il est essentiel que les sociétés dérogeant à certaines dispositions du Code fournissent à ce sujet une explication de qualité. La Commission Corporate Governance a publié des règles pratiques pour aider les sociétés dans la mise en œuvre d’une explication de qualité.


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