Abus de marché – Une nouvelle réglementation européenne !

La nouvelle réglementation européenne relative aux abus de marché du 16 avril 2014 (JO du 12 juin 2014) a pour but, selon l’Union européenne, de renforcer l'intégrité des marchés financiers et de protéger les investisseurs contre de telles pratiques. Son entrée en vigueur est prévue le 3 juillet 2016. Auparavant, la Commission européenne doit encore prendre plusieurs mesures d'exécution, après avoir consulté l'Autorité européenne des marchés financiers.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
02 juillet 2014

La réglementation est basée sur un règlement et une nouvelle directive. Le règlement remplace l'actuelle directive sur les abus de marché, qui date de 2003. Par abus de marché, on entend les opérations d'initiés, la manipulation de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées. Commet, en principe, un délit d'initié celui qui utilise une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique et qui est susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse (par exemple l’achat de titres avant la diffusion au public des résultats de l’entreprise). Le champ d'application du règlement est plus vaste que celui de la directive actuellement en vigueur : il est notamment étendu aux plateformes de commerce électronique, qui se sont fortement multipliées ces dernières années. De manière générale, le règlement est plus strict. Non seulement la passation des ordres, mais aussi leur annulation ou leur modification à la suite d'une information privilégiée sont désormais considérées comme des opérations d'initiés. En cas d'abus de marché, des amendes administratives élevées seront imposées : 5 millions EUR maximum pour les personnes physiques et 15% du chiffre d'affaires annuel pour les personnes morales. En vue de simplifier la détection des abus de marché, les pouvoirs d’investigation et de sanction des autorités de surveillance sont élargis, grâce notamment à un meilleur accès à la circulation d'informations. Cette énumération n'est pas exhaustive, mais donnée simplement à titre d'exemple. Par ailleurs, dans le cadre d’une politique de prévention des opérations d’initiés, les entreprises ont, comme à l’heure actuelle, l'obligation de tenir des listes des personnes susceptibles de détenir des informations privilégiées.
Quant à la nouvelle directive, elle définit pour sa part des règles minimales pour la pénalisation d'abus de marché. Il appartient aux États membres de les développer concrètement, pour autant qu'elles soient ‘effectives, proportionnées et dissuasives’. Une nouveauté importante est la possibilité d'une responsabilité complémentaire et explicite des personnes morales, spécifiquement dans le cadre des abus de marché.

FEB – Cette nouvelle réglementation européenne revêt une importance particulière pour les sociétés cotées belges. Elle vise à garantir l'intégrité des marchés financiers. La FEB entend contribuer à la mise en place d'un cadre juridique adéquat et de conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché.


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