Conseil d’administration de sociétés cotées – Quota de femmes bientôt applicable

En 2011, le législateur belge a adopté un système de quota visant à renforcer la représentation des femmes au sein des conseils d’administration. Bientôt il sera d’application pour les sociétés cotées.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
06 septembre 2016

De quoi s’agit-il ?
La loi impose qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration des sociétés cotées soient de sexe différent de celui des autres membres. Dans la pratique, cette mesure vise la présence renforcée de femmes dans les conseils d’administration.

Ce système de quota vise principalement deux types de sociétés cotées : les grandes sociétés cotées ; et les petites sociétés cotées définies en fonction de leur ‘flottant’ ou de critères relatifs au nombre de salariés (< 250), au total du bilan (<= 43 millions d’euros) et au chiffre d’affaires net annuel (<= 50 millions d’euros). Ces deux catégories de sociétés cotées recouvrent aussi les administrateurs privés des entreprises publiques autonomes cotées.

Ce sont les grandes sociétés cotées pour qui le quota légal s’impose le premier au 1er janvier 2017. Les petites sociétés cotées y sont sujettes à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, pour les sociétés nouvellement cotées, le quota légal leur est applicable à dater de leur sixième année d’admission en bourse, c’est-à-dire, le 1er janvier 2018 au plus tôt.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, toutes les sociétés cotées doivent mentionner dans leur rapport de gestion les efforts qu’elles ont consentis, afin d’atteindre l’objectif d’un tiers du quota légal dans les délais prévus par la loi.

Quelles sont les sanctions ?
Deux types de sanction sont prévus :
- La première sanction vise la nullité de la nomination de l’administrateur de sexe majoritairement représenté au sein du conseil d’administration. Elle est applicable pour les grandes sociétés cotées en 2017et pour les petites sociétés cotées en 2019. Quant aux sociétés nouvellement cotées, elles ne peuvent y être sujettes qu’au plus tôt le 1er janvier 2018.

- La deuxième sanction concerne la suspension de tout avantage, financier ou autre, de tous les administrateurs jusqu’à ce que la composition du conseil d’administration soit conforme à la loi. Cette sanction, d’un caractère plus rude que la première, ne sera d’application qu’un an après la mise en application du système de quota, à savoir le 1er janvier 2018 pour les grandes sociétés cotées et le 1er janvier 2020 pour les petites sociétés cotées. Cette deuxième sanction est applicable aux sociétés nouvellement cotées aux dates précitées ou après, en fonction de l’entrée en vigueur de leur système de quota.

Article écrit en collaboration avec Malorie Schaus


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