Frais de fonctionnement de l’Autorité des services et marchés financiers – Soyons raisonnables

Les sociétés cotées contribuent à la couverture des frais de fonctionnement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Celle-ci a, entre autres,  pour mission de veiller à la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
13 février 2014

Ainsi, la FSMA assure un contrôle périodique sur les sociétés cotées et sur le mécanisme de stockage de leurs informations. Elle reçoit les déclarations de leurs dirigeants sur leurs transactions sur titres. Ou encore, elle est chargée de la détection des abus de marché…

À l’heure actuelle, l’arrêté royal du 17 mai 2012 fixe la contribution globale des sociétés cotées. Cet arrêté est en cours de révision. En effet, en 2013, de nouvelles compétences ont été attribuées à la FSMA, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le secteur des assurances…

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation devrait entraîner, en 2014, une augmentation du coût du contrôle pour les émetteurs – celle-ci se justifiant par l’application en 2014 de la réglementation de 2012. Ce n’est qu’à la suite de la publication du nouvel arrêté royal que ce coût diminuerait pour les prochaines années.

L’Association belge des sociétés cotées (ABSC) a toujours souligné la nécessité d’avoir un contrôle de qualité indispensable au bon fonctionnement et au renom de la place financière belge. Elle émet toutefois de vives réserves sur l’augmentation prévue en 2014, car les sociétés cotées ne sont pas concernées par les nouvelles compétences de la FSMA. Elles ne doivent pas, dès lors, être sollicitées pour leur financement. L’augmentation prévue pour cette année suscite d’autant plus de réserves qu’elle a lieu à un moment où toutes les sociétés cotées doivent, en raison de la crise, procéder à une baisse de leurs coûts.

L’ABSC a, dès lors, demandé au président de la FSMA, Jean-Paul Servais, et aux ministres de tutelle, Johan Vande Lanotte et Koen Geens, d’anticiper la réduction prévue pour le montant de la cotisation de ses membres.


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