Sociétés cotées – Une recommandation européenne sur la qualité de l’information

La Commission européenne vient de présenter une recommandation sur la qualité de l’information sur le corporate governance des sociétés cotées.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
23 avril 2014

Ce texte s’articule autour de trois axes : la qualité des déclarations sur le corporate governance, la qualité des explications en cas de dérogation à un Code de gouvernance d’entreprise (ci-après, Code) et le contrôle de l’application dudit Code.

En ce qui concerne le premier volet, le texte recommande aux  sociétés cotées de décrire de quelle manière elles ont appliqué les recommandations du Code en ce qui concerne les sujets les plus importants pour les actionnaires. Quant au second volet, la Commission souligne que déroger à une disposition du Code peut, dans certains cas, permettre à une société de se gérer plus efficacement. Dans le cas où une société ne met en pas en œuvre une disposition du Code, elle doit fournir une explication (principe ‘comply or explain’). En raison des lacunes qu’elle a constatées dans l’application de ce principe, la Commission formule des recommandations. Ainsi, les sociétés devraient, entre autres, préciser clairement à quelles recommandations spécifiques elles ont dérogé et, pour chaque dérogation à une recommandation particulière, expliquer de quelle manière la société a dérogé à ladite recommandation : décrire les raisons de cette dérogation; décrire comment la décision de déroger à la recommandation a été prise au sein de la société; lorsque la dérogation est limitée dans le temps, indiquer quand la société envisage de se conformer à une recommandation particulière. Enfin, la Commission insiste sur l’importance du suivi efficace de la mise en œuvre du Code par les sociétés cotées.

FEB – La FEB constate avec satisfaction que les recommandations de la Commission européenne sur la mise en œuvre du principe ‘comply or explain’ sont quasi identiques à celles élaborées par la Fondation privée Commission Corporate Governance  en 2012  pour faciliter l’application du Code belge de gouvernance d’entreprise 2009.

> Cliquez ici pour accéder aux recommandations de la Commission européenne
> Cliquez ici pour accéder aux recommandations de la Fondation privée Commission Corporate Governance


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