La médiation et l'arbitrage, pour moins d’incertitude dans les litiges

La semaine dernière, le cabinet Lydian a rendu publique une enquête sur la manière dont 100 de ses entreprises clientes (50 grandes entreprises et 50 PME) faisaient face aux litiges dans leurs relations Business to Business. 

Philippe Lambrecht, ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
29 janvier 2014

Suite à cette enquête, Jean-Pierre Bombaerts, dans l’Echo du 23 janvier, écrivait : “Face aux lenteurs de la justice, les entreprises recherchent des formules alternatives comme la médiation et l’arbitrage”. Quant à Gilles Quoistiaux, dans le Trends du même jour, il rappelait que “L’arbitrage permet à des cocontractants de régler définitivement un litige sans passer par les tribunaux, en faisant appel à un arbitre indépendant. La médiation implique un tiers, le médiateur, qui est chargé de trouver un terrain d’entente pour les parties”. D’après l’enquête du cabinet Lydian, deux entreprises interrogées sur trois intègrent des clauses d’arbitrage dans leurs contrats.

Mais pourquoi donc recourir à l’arbitrage et à la médiation ? D’après l’enquête de Lydian, le facteur essentiel tient au temps nécessaire pour obtenir une décision définitive devant les cours et tribunaux.

Je pense, pour ma part, que ce n’est pas le seul facteur. Certes, nos tribunaux sont encombrés. Certes, les procédures prennent du temps. Mais, plus fondamentalement, l’incertitude qu’un litige non résolu fait peser sur l’entreprise est de moins en moins acceptable. En outre, pourquoi ne pas essayer de trouver une solution pragmatique qui fasse à la fois gagner du temps et surtout qui permette de conserver de bonnes relations avec l’autre partie ? En d’autres termes, les entreprises ont pour fonction de créer, de produire, de générer de la plus-value, d’innover ; leur vocation n’est pas de gérer des contentieux longs et incertains. 

Il faut dès lors saluer le fait que le législateur belge se soit intéressé aux modes alternatifs de règlement des litiges. C’est ainsi qu’il a consacré la sixième partie du Code judiciaire à l’arbitrage et la septième à la médiation. En particulier, la loi du 24 juin 2013 a modernisé profondément les dispositions relatives à l’arbitrage pour faire de notre droit un exemple de modernité en la matière.

Il ne m’est pas possible, dans cette brève opinion, d’énumérer les avantages de l’arbitrage, de la médiation, voire du droit collaboratif, mais je peux, par contre, suggérer à tout chef d’entreprise de réfléchir sérieusement à introduire dans ses contrats B to B – ou du moins dans un certain nombre de ceux-ci – une clause prévoyant en cas de litige le recours à la médiation et, si celle-ci ne réussit pas, le recours à l’arbitrage. Les juristes d’entreprise et les avocats pourront utilement le convaincre des avantages de rapidité, de discrétion, d’expertise, d’efficacité et de sécurité juridique de ces modes de résolution des conflits. L’insertion de ces clauses conduira les parties à rechercher avant tout une solution pragmatique, dans l’intérêt de chacune d’entre elles et de la continuité de leurs relations commerciales, quand cela est possible. La médiation permet en effet aux parties de demander l’aide d’un tiers spécialisé – le médiateur – afin de les assister lors de leurs efforts en vue d’arriver à un accord à l’amiable. Le médiateur n'impose aucune solution. Il aide les parties à trouver par elles-mêmes une solution à leur différend, étant entendu qu'elles peuvent se retirer du processus de manière unilatérale à tout moment. Si un tel accord ne s’avère pas possible, il est alors indiqué de recourir à l’arbitrage, qui permettra de trancher rapidement le litige. Le climat de confiance et de discrétion de l’arbitrage vise également à préserver de façon optimale les relations entre les parties.

De plus, une telle clause n’est pas difficile à rédiger. Le CEPANI, le Centre belge d’arbitrage et de médiation, propose la clause type suivante : “Les parties s'engagent à faire application du règlement de médiation du CEPANI pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci”. En outre, il est prudent d’ajouter la clause suivante : “Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement”. Ces clauses seront utilement complétées par l’indication du lieu du siège, du nombre d’arbitres, des règles de droit applicables et de la langue de la procédure de médiation ou d’arbitrage. Enfin, de très nombreux contrats sont conclus avec des parties qui ne sont pas belges. Prévoir dans ses contrats le recours à la médiation et à l’arbitrage me paraît une mesure saine et prudente pour éviter de se retrouver cité devant des tribunaux étrangers dont on ne connaît pas toujours la procédure ou la neutralité. 

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général

> Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un juriste d’entreprise ou d’un avocat, ainsi qu’à consulter le site du CEPANI (www.cepani.be).


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