Régler plus de litiges de consommation en dehors du tribunal

À partir du 1er juin 2015, il existera une alternative au tribunal pour chaque litige entre une entreprise (établie en Belgique) et un consommateur. Soit auprès d'une entité sectorielle spécifique qualifiée, soit auprès du service de médiation organisé par les pouvoirs publics.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
27 mai 2015

La nouvelle législation (*) relative aux modes alternatifs de règlement des litiges (également appelé Alternative Dispute Resolution ou ‘ADR’) existe depuis un certain temps déjà, mais elle sera effectivement appliquée à partir du 1er juin prochain. L'objectif consiste à inciter les consommateurs et les entreprises à recourir de plus en plus fréquemment à l'ADR.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Le dialogue direct reste évidemment la première étape dans le règlement d'un litige. Chaque consommateur est invité à s'adresser en premier lieu directement à l'entreprise. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent décider de soumettre leur litige à une entité ADR, un tiers neutre. Pour certains secteurs, il existe une entité spécialisée. Dans le cas contraire, c'est le nouveau service de médiation qui se charge de traiter le litige.

Lorsqu'un consommateur et une entreprise s'adressent à ce service alors qu'il existe une entité ADR sectorielle qualifiée, le service de médiation les y renvoie. Un arrêté royal du 16 février 2015 précise ce qu’est une entité ADR qualifiée. Par ailleurs, le SPF Economie dressera une liste des entités ADR qualifiées sur son site web. Il est encore possible de demander l'agrément d'une entité ADR sectorielle spécifique (cliquez ici pour plus d'infos).

FEB –  L'ADR est une excellente alternative au tribunal. Par rapport à la procédure judiciaire, il est plus flexible, moins formel, plus rapide et souvent moins onéreux. Et, en cas d'aboutissement, chacun est satisfait. La FEB est donc favorable à l'amélioration des connaissances et de la confiance dans l’ADR. Il est cependant également important de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement des organes extrajudiciaires existants par l'application pratique des nouvelles règles.

> (*) Cliquez ici pour la législation relative aux modes alternatifs de règlement des litiges


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