La class action belge entre en vigueur le 1er septembre

La législation belge relative à la class action pour les consommateurs entre en vigueur le 1er septembre. Depuis cette date, une action en réparation collective, nom de la class action en Belgique, peut être introduite. 

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
01 septembre 2014

Un représentant du groupe peut s'adresser au tribunal au nom d'un groupe de consommateurs qui ont subi un dommage similaire à la suite d'un même fait. Il ne doit pas obtenir un mandat de chaque membre du groupe. Ce n'est d'ailleurs qu'au cours de la procédure que nombre d'entre eux apprendront qu'une class action a été initiée (c'est-à-dire au moment où le juge publie sa décision de traiter la class action).

Afin d'éviter les excès de la variante nord-américaine de la class action, le gouvernement a prévu un certain nombre de garanties. Ainsi, seules des associations agréées, dotées de la personnalité juridique et répondant à certaines conditions, peuvent intenter une class action. De plus, la procédure comprend une phase amiable obligatoire (3 à 6 mois).

La class action belge ne sera pas un défi que pour les entreprises. Les cours et tribunaux bruxellois, exclusivement compétents, seront chargés de nouvelles responsabilités importantes. Ainsi, le juge doit, entre autres, décider de la composition du groupe de consommateurs lésés : cela peut se faire par un mécanisme d'opt-in (seuls les consommateurs qui le demandent font partie du groupe) ou par un mécanisme d'opt-out (seuls les consommateurs qui demandent d'être exclus ne font pas partie du groupe). Exceptionnellement, pour des cas de dommages corporels et moraux et pour des consommateurs lésés qui vivent à l'étranger, on peut travailler uniquement avec un mécanisme opt-in.

FEB – La législation entre en vigueur le 1er septembre et les premières class actions peuvent dès lors être introduites en Belgique. Reste à voir comment cette nouvelle procédure sera abordée dans la pratique par les consommateurs et leur représentant de groupe, par les entreprises, mais aussi par les tribunaux.


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