Class action – La Cour constitutionnelle confirme les garanties contre les excès de la class action nord-américaine

Dans un récent arrêt (*), la Cour constitutionnelle a confirmé plusieurs garanties inscrites par le législateur dans la loi belge contre les excès de la class action telle qu’elle est appliquée aux États-Unis.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
13 avril 2016

Une class action est une action collective : une personne, le représentant du groupe, s'adresse au tribunal au nom de tout un groupe de victimes, par ex. pour réclamer un dédommagement pour le retard d'un train qui a affecté des centaines de voyageurs. Cette action existe depuis longtemps aux États-Unis, mais elle n'existe en Belgique que depuis septembre 2014.

Pour éviter les excès de la class action nord-américaine, la loi belge prévoit des restrictions, une sorte de garanties contre les demandes trop nombreuses et trop futiles. Trois de ces garanties avaient été remises en question devant la Cour constitutionnelle, à savoir :

  • La loi prévoit que l’action collective n’est possible que pour les dommages qui se produisent après le 1er septembre 2014. Un dommage antérieur à cette date ne peut donc être soumis au tribunal par une action collective. Il n’est pas possible de remonter dans le temps.
  • De plus, l’action collective ne peut être introduite que si une entreprise viole une législation spécifiquement énumérée vis-à-vis du consommateur. L’énumération de la législation est vaste – législation sur la concurrence loyale, les pratiques du marché, les assurances, etc. –, mais le fait d’énumérer spécifiquement les lois concernées permet aux entreprises de mieux estimer les risques précis.
  • Seules les personnes morales qui défendent les intérêts des consommateurs et qui sont reconnues par le ministre compétent peuvent intenter une action collective et donc agir comme représentant du groupe. Les associations de fait, les avocats et les personnes morales étrangères n’en ont pas la possibilité.

La Cour constitutionnelle a confirmé que les dispositions légales précitées ne sont pas contraires à la Constitution. La loi sur la class action n’est donc pas modifiée, à l’exception d’un élément : la Cour estime que les associations d’autres États membres de l’UE qui défendent les intérêts des consommateurs doivent aussi pouvoir introduire une action collective.

FEB – La FEB se réjouit que la Cour constitutionnelle ait confirmé les garanties contre les excès de la class action nord-américaine. Elle indique ainsi clairement que le choix du législateur de limiter le champ d’application de la class action belge n’est pas contraire à notre Constitution.

> (*) Cliquez ici pour accéder à l’arrêt en français


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