Class actions : bientôt une réalité !

La Chambre des représentants a donné son feu vert à l'introduction d'une action en réparation collective pour les consommateurs (class action). Le texte devrait être approuvé ce mercredi en commission du Sénat. Dès la fixation de la date d’entrée en vigueur de la réglementation, la class action deviendra une réalité pour les entreprises.

19 mars 2014

Le champ d'application est délimité par une liste de lois et de règlements européens. Une infraction aux dispositions de ces textes peut donner lieu à une class action.

Le juge compétent est le Tribunal de 1re instance ou le Tribunal de commerce de Bruxelles et, en appel, la Cour d'appel de Bruxelles.  Dans le cadre de la class action, les consommateurs doivent être représentés par un représentant du groupe, qui est soit une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique siégeant au sein du Conseil de la consommation, soit une association dotée d'une personnalité morale durable et sans but économique principal, agréée par le ministre, soit le service de médiation.

La procédure comporte trois phases. Une phase dite de recevabilité, au cours de laquelle le juge apprécie, entre autres, si une class action est plus efficace qu'une action individuelle. S'il accepte la class action, il statue également sur la composition du groupe de consommateurs. Ensuite, une phase amiable obligatoire. À ce stade, les parties doivent tenter de trouver ensemble une solution. Et enfin (si aucun accord amiable n'a pu être dégagé ou si le juge n'approuve pas l'accord amiable), une phase purement judiciaire, pendant laquelle le juge entend les arguments sur le fond tant du représentant du groupe que de l'entreprise défenderesse. Sur cette base, le juge décide de condamner ou pas l'entreprise à indemniser le groupe de consommateurs.

FEB – La FEB n'a jamais été favorable à l'introduction d'une class action. En effet, cette manière de procéder a abouti à des excès aux États-Unis, dont les entreprises et l’économie en général ont souffert. Son introduction en Belgique n’est toutefois pas une surprise compte tenu des évolutions en la matière au niveau national et européen. Pour éviter les excès de la class action nord-américaine, le projet de loi encourage le règlement extrajudiciaire des litiges comme alternative préalable à un procès. Si l'on en arrive malgré tout à un procès, l'initiative ne peut émaner que d'un nombre restreint d'associations. De plus, la décision de ce juge sera susceptible d'appel, ce qui garantit les droits de toutes les parties. La FEB souhaite toutefois faire deux remarques concernant le projet de loi. 1) Comment composer le groupe ? Toutes les victimes en font-elles partie, à moins qu'elles n'expriment explicitement qu'elles ne le veulent pas (opt-out) ? Ou une démarche volontaire est-elle attendue de la part des victimes (opt-in) ? Le projet de loi laisse le choix au juge. La FEB déplore qu'on n'ait pas opté exclusivement pour un système d'opt-in, sauf pour les dommages corporels et moraux. 2) La class action pourra amener le juge à imposer aux entreprises une réparation qui ne sera finalement pas entièrement réclamée par le groupe des victimes. Il est logique que le montant résiduel non réclamé soit remboursé à l'entreprise. Or, le projet de loi laisse le choix au juge, qui décidera de son affectation.


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