Créances B2B non contestées : la FEB et le Centre d'expertise pour les huissiers de justice guident les entreprises dans la nouvelle procédure

Depuis le 2 juillet 2016, il existe une nouvelle procédure pour le recouvrement de factures B2B non contestées. Afin de guider les entreprises dans cette nouvelle procédure, la FEB et SAM-TES, le Centre d’expertise juridique et social pour les huissiers de justice, ont rédigé une brochure pratique.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
22 septembre 2016

Les factures non payées restent une dure réalité pour bon nombre d'entreprises. Ainsi, plus de 30% des factures entre entreprises ne sont pas payées dans les délais. Cela réduit les liquidités, influence les opportunités de développement et menace parfois la survie de l'entreprise.

En vue de régler le problème des paiements tardifs, une nouvelle procédure est entrée en vigueur depuis peu. Elle doit permettre le recouvrement plus rapide et moins onéreux de factures non contestées. Les éléments suivants y contribuent notamment :

primo, il s'agit d'une procédure administrative. Alors qu'un créancier non payé devait auparavant passer obligatoirement par le tribunal, il lui suffit désormais de faire appel à un avocat et à un huissier de justice. Cela accélérera la procédure et le créancier devrait, en principe, pouvoir réclamer le montant dû après 1 mois et 8 jours;   

secundo, toute une série de coûts liés au recouvrement disparaissent dans cette procédure, ce qui la rend moins onéreuse que la procédure classique. Ainsi, il ne faut plus payer de frais d'enregistrement, de droits de mise au rôle, d'indemnité de procédure ou de frais de citation. Tous ces coûts font très vite grimper les frais dans une procédure classique. Pour une facture de 100 EUR par exemple, les frais de recouvrement chuteront de 243 EUR à environ 110 EUR; 

- enfin, la solvabilité du débiteur peut être évaluée par l’huissier de justice au début de la procédure. De cette manière, le créancier peut évaluer en connaissance de cause l'opportunité d'entamer une procédure.

Philippe Lambrecht, Administrateur-Secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique : "La procédure constitue un pas important dans la lutte contre les retards de paiement. Les créanciers peuvent obtenir un paiement de manière plus simple et plus rapide, alors que les indemnités supplémentaires pour le débiteur n'accroissent plus le montant dû de façon excessive. "

Jan De Meuter, présent de SAM-TES : "Par le biais d'une procédure plus rapide et moins onéreuse, les huissiers de justice veulent contribuer à améliorer les liquidités des entreprises et décharger la justice. Cette procédure permet d’ailleurs à l’huissier de justice de jouer entièrement son rôle de médiateur."

La brochure est disponible sur le site web de la FEB et de SAM-TES: http://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/presse-creances-incontestees

 Cliquez ici pour la brochure.

Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice asbl

Sylvie Vanmaele, sylvie.vanmaele@sam-tes.be, 0477 54 94 55


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