Droit comptable : simplicité et fiabilité svp !

De nouvelles règles européennes vont fondamentalement modifier le droit comptable belge. La réforme a trait à divers aspects du droit comptable, dont trois sont brièvement commentés ci-après.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
07 janvier 2015

Primo, il est désormais possible, en plus des petites et grandes entreprises, d'introduire une catégorie de micro-entreprises. Cette catégorie serait soumise à des obligations comptables réduites, notamment pour ce qui est des informations à fournir dans les annexes aux comptes annuels. Secundo, les règles européennes contraignent notre pays à adapter la catégorie des petites entreprises. Ainsi, les plafonds financiers (total du bilan et chiffre d'affaires net) seront revus à la hausse. Dès lors, un plus grand nombre d'entreprises seront considérées comme étant petites et pourront ainsi bénéficier d'obligations comptables simplifiées. Enfin, ces petites entreprises ne pourront plus joindre le bilan social aux comptes annuels.

FEB – Il est important que la comptabilité donne une image fiable de l'entreprise. L'établissement d'une comptabilité représente, surtout pour les petites entreprises, une charge administrative importante qui n'est pas toujours proportionnelle à leur taille. C'est pourquoi la FEB estime qu'une simplification des obligations comptables pourrait notamment être réalisée via l'introduction d'une catégorie distincte de micro-entreprises et la suppression du bilan social.


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