La FEB, l’UCM et l’UNIZO sont favorables à la modernisation du droit comptable

La transposition de la directive comptable européenne aura un impact considérable sur le paysage comptable dans notre pays.  Il ne se limitera pas à la législation comptable, mais touchera également la législation fiscale et sociale. En vue de la transposition de cette directive, le ministre Peeters a sollicité l'avis du Conseil central de l'économie. Les partenaires sociaux réunis en son sein se sont mis d'accord sur la manière d'effectuer cette transposition.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
18 mars 2015

La FEB, l’UCM et l’UNIZO soulignent que la comptabilité est un instrument de gestion et de communication fondamental pour les entreprises et leurs actionnaires. Elle est en outre une importante source d'informations pour différentes parties prenantes comme les fournisseurs, les créanciers et les travailleurs. Soucieux de respecter le principe 'Think small first', elles sont dès lors favorables à la modernisation du droit comptable et mettent en exergue les points suivants de l'avis unanime

  • Une nouvelle catégorie de micro-entreprises voit le jour dans le droit belge. Ce sont des entreprises qui dépassent au maximum un des critères suivants : un total du bilan de 350.000 EUR, un chiffre d'affaires annuel de 700.000 EUR et un effectif moyen de 10 travailleurs. Environ 83% des entreprises établies en Belgique, soit 321.235, seront considérées comme des micro-entreprises et bénéficieront à l'avenir de mesures spécifiques. 
  • Pour ce qui est de la catégorie existante de petites entreprises, les seuils financiers (chiffre d'affaires annuel et total du bilan) sont relevés à respectivement 9 et 4,5 millions EUR par le biais d'une indexation des critères actuels. Dès lors, un plus grand nombre d'entreprises pourra désormais déposer des comptes annuels abrégés.
  • Les critères financiers appliqués pour l'appréciation d'un petit groupe (rebaptisé 'groupe de taille restreinte') sont eux aussi portés à 34 millions EUR pour le chiffre d'affaires et à 17 millions EUR pour le total du bilan. L'effectif moyen du personnel est quant à lui maintenu à 250 travailleurs.
  • Les frais liés à la publication des comptes annuels seront réduits de manière importante, grâce notamment à la suppression de l'obligation de publication au Moniteur belge. Pour les micro-entreprises, une diminution des frais de dépôt à la Banque nationale de Belgique a en outre été demandée.
  • Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre un dialogue ouvert sur le bilan social.

Les représentants des employeurs soutiennent l'accord conclu et soulignent qu'il s'agit d'un compromis équilibré qui doit être jugé dans sa globalité.

La FEB, l’UCM et l’UNIZO estiment que la balle est à présent dans le camp du gouvernement fédéral. Il appartient désormais aux quatre ministres compétents, à savoir ceux de l'Economie, des PME, des Finances et de la Justice, de réaliser les modifications législatives nécessaires en tenant compte des recommandations des partenaires sociaux.


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