Recouvrement des créances B2B non contestées – Plus rapide et moins onéreux !

Depuis le 2 juillet 2016, il existe en Belgique une nouvelle procédure pour le recouvrement de factures B2B non contestées. En effet, on dénombre encore plus de 30% des factures qui ne sont pas payées ou pas dans les délais. Cette dure réalité a un impact sur les liquidités des entreprises, hypothèque leurs opportunités de développement et peut même, dans certains cas, menacer leur survie. En vue de lutter contre les retards de paiement, la nouvelle procédure comporte notamment les innovations suivantes.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
27 septembre 2016

-        Primo, il s’agit d’une procédure administrative. Alors qu'un créancier non payé devait auparavant passer obligatoirement par le tribunal, il lui suffit désormais de faire appel à un avocat et à un huissier de justice. Cela accélère considérablement la procédure de recouvrement.

-        Secundo, toute une série de frais disparaissent dans cette procédure, comme les frais d'enregistrement, de droits de mise au rôle ou de citation, ce qui la rend moins onéreuse que la procédure judiciaire classique. Pour une facture non payée de 100 EUR par exemple, les frais de recouvrement chuteront de 243 EUR environ à 110 EUR.

FEB – La FEB estime que cette procédure constitue un pas important dans la lutte contre les retards de paiement, mais déplore qu'elle s'applique uniquement aux relations B2B. Lorsque le mauvais payeur est un consommateur, elle ne peut être appliquée et les procédures judiciaires existantes restent donc d'application. La FEB est en faveur d'une procédure de recouvrement rapide et simple pour toutes les catégories de mauvais payeurs. Afin de guider les entreprises dans cette nouvelle procédure, la FEB et SAM-TES, le Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice, ont rédigé une brochure pratique. Vous pouvez la télécharger ici.


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