Réforme de l’audit – Une approche pragmatique

Depuis 2008, l’Union européenne a adopté de nombreuses mesures en vue d’assurer la stabilité du système financier et la relance économique. Certaines d’entre elles concernent l’audit. Une réglementation UE a été adoptée en 2014. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet belge de réforme de l’audit, qui devrait être adopté par le Parlement au cours de l’automne. Pour le chef d’entreprise,  la fiabilité et la qualité de l’audit sont des facteurs essentiels pour attirer les investisseurs et renforcer le degré de confiance des utilisateurs des états financiers.

Christine Darville, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
30 août 2016

Quel est l’impact de la réforme pour les entreprises ?
Primo, les sociétés cotées sont soumises à des exigences plus contraignantes que les sociétés non cotées, entre autres pour les règles en matière d’indépendance du réviseur d’entreprises ou de rapports d’audit... Il s’agit de prendre en compte non seulement la nature et la complexité, en principe, plus grandes des activités dans les sociétés cotées mais aussi les demandes des marchés financiers. 

Secundo, un des axes fondamentaux de la réforme est le changement des mesures sur l’indépendance du réviseur. En effet, cette dernière constitue un pilier essentiel de l’intégrité professionnelle du réviseur.  À cet égard, on épinglera l’introduction, dans notre pays, du système obligatoire de rotation externe, dans les sociétés cotées, entre cabinets de réviseurs.  L’objectif est de limiter les risques de familiarité entre la société cotée et le réviseur. À juste titre, le projet de loi n’a pas retenu le principe de la durée maximale de 10 ans prévue par le texte UE mais il a mis en œuvre les options qu’il contient, à savoir une fixation d’une durée maximale, selon le cas, à 18 ou 24 ans.

En outre, l’interdiction des services non-audit est, en principe, plus stricte dans les sociétés cotées que dans les non cotées. Toutefois, et judicieusement, dans les limites prévues par le règlement européen, le projet de loi a levé les options y prévues pour la réalisation par le réviseur de services non audit, comme certains conseils fiscaux ou certains services juridiques. Il s’agit là d’un point important car le réviseur de l’entreprise connaît les rouages de cette dernière et cela évite des coûts inutiles à la société cotée.

Quant au rôle du comité d’audit, il est décisif en vue de garantir un niveau élevé de la qualité du contrôle légal des comptes. Dans cette perspective, le projet de loi accroît les missions du comité d’audit, notamment en ce qui concerne la sélection du réviseur et le contrôle de son indépendance.

FEB – Bref, le projet de loi opte pour une mise en œuvre fidèle à l’esprit de la réglementation UE tout en faisant preuve de réalisme dans la levée des options prévues par l’UE.


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