Consultation publique sur l’échange d’information au sein des associations professionnelles

L’Autorité belge de concurrence (‘ABC’) lance une consultation publique sur son guide relatif à l’échange d’information dans les associations professionnelles. Comme les entreprises, les fédérations sont soumises aux règles de concurrence. 

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
02 octobre 2018

Certaines de leurs décisions peuvent provoquer une restriction de la concurrence et être visées par l’interdiction de former des ententes. Ainsi, l’échange d’information entre concurrents est particulièrement délicat. Par principe, il faut toujours évaluer si l’échange d’information commerciale sensible permet aux entreprises d’aligner leur comportement et de restreindre le fonctionnement normal de la concurrence. Pour expliquer aux fédérations professionnelles et à leurs membres les do’s and don’ts de l’échange d’information, l’ABC a rédigé un guide avec des indications et des exemples de ce qui est autorisé et de ce qui est inacceptable. Afin d’élaborer un guide de qualité et soutenu par le plus grand nombre, toutes les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs remarques jusqu’au 15 novembre 2018.  Le projet de guide est disponible ici


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