Contrôle européen des concentrations : fit for purpose ?

La Commission européenne lance une consultation publique sur les règles relatives à la notification de fusions et d’acquisitions. Le contrôle de telles concentrations constitue l'un des piliers du droit de la concurrence, avec la lutte contre les ententes et l'interdiction des abus de position dominante. Il empêche qu'à la suite d'une fusion ou d’une acquisition, il reste trop peu d'acteurs sur un marché, ce qui peut s'avérer néfaste pour la concurrence.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
25 octobre 2016

Le régime actuel contraint les entreprises à notifier à la Commission européenne les fusions ou acquisitions transfrontalières qui dépassent les plafonds européens en termes de chiffres d'affaires. Elles doivent ensuite attendre son feu vert pour pouvoir poursuivre leurs projets. Ce régime datant de plus de dix ans, il est temps d'examiner ce qui peut être amélioré et simplifié.

La Commission européenne demande notamment si, lors de l'appréciation d'une fusion ou d’une acquisition, elle doit aussi prendre en compte des critères autres que le chiffre d'affaires, comme la quantité de données commerciales en possession de l'entreprise. En particulier pour les entreprises actives dans le secteur numérique, des doutes ont été soulevés quant à savoir si la seule appréciation du chiffre d'affaires est un bon indicateur de la valeur et du potentiel d'une fusion ou d’une acquisition.

La consultation soulève quelques questions pertinentes sur le rôle du régime de notification actuel dans l'économie numérique. La FEB analyse la consultation publique et invite le monde des entreprises à formuler ses remarques. La consultation publique est organisée jusqu’au 13 janvier 2017.


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