Infractions au droit de la concurrence – Simplification de l’action en dommages et intérêts

Le 18 mai 2017, le Parlement a adopté de nouvelles règles simplifiant l’action en dommages et intérêts pour les victimes d’infractions au droit de la concurrence. S’il est vrai que de lourdes amendes sont infligéesaux auteurs des infractions par l’autorité de concurrence, cet argent disparaît actuellement dans les caisses de l’État.





Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
24 mai 2017

Afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi, par exemple lorsqu’elles ont payé trop cher des biens ou services pendant des années, les victimes doivent passer par la voie judiciaire classique. Toutefois, il est loin d’être évident d’obtenir réparation via la procédure classique. Pour simplifier cela, toute une série de mécanismes et procédures vont être instaurés. Ainsi, le juge sera désormais en mesure d’ordonner la production de preuves en possession de la partie adverse ou d’une autorité de concurrence. Une présomption réfragable selon laquelle les cartels causent un dommage sera également instaurée et la décision d’une autorité de concurrence constatant une infraction vaudra désormais comme preuve irréfragable qu’une infraction a bien été commise. L’adoption de ces nouvelles règles devrait vraisemblablement inciter les victimes d’infractions au droit de la concurrence à demander plus souvent réparation.


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