La Commission européenne ouvre une nouvelle hotline pour dénoncer les ententes !

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a présenté un nouvel instrument pour la détection des ententes. Il permet à des individus de lui fournir, de manière anonyme, des informations sur des ententes ou autres infractions au droit de la concurrence.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
21 mars 2017

Les infractions au droit de la concurrence sont néfastes pour l'économie car elles maintiennent par exemple les prix à un niveau artificiellement élevé, restreignent la liberté de choix des clients et entravent l'innovation. Et ce avec toutes les conséquences négatives que cela entraîne pour les consommateurs et les entreprises. Au moyen d'un instrument informatique spécial, les individus au courant de pratiques susceptibles d'être contraires au droit de la concurrence peuvent désormais en faire part à la Commission de manière anonyme. La Commission pourra ensuite utiliser ces informations pour examiner de plus près certaines pratiques.

Auparavant, les ententes étaient souvent découvertes parce qu'une entreprise admettait sa propre implication auprès d'une autorité de concurrence en échange d'une réduction d'amende. Grâce à ce nouvel instrument, la Commission européenne entend optimaliser davantage la détection des ententes.

FEB – La FEB est d'avis que cet outil peut contribuer à la lutte contre les ententes. Il est toutefois indispensable de vérifier en détail l'exactitude et la pertinence des informations communiquées de manière anonyme. Cela de manière à éviter que des informations incorrectes nuisent indûment à une entreprise.


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