La Commission UE veut renforcer les moyens des autorités de la concurrence

Le 22 mars 2017, la Commission européenne a publié une proposition de directive pour donner aux autorités de la concurrence des compétences complémentaires en matière de recherche et de sanction des infractions.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
10 mai 2017

 

Aujourd’hui, les compétences en la matière constituent un véritable patchwork. La proposition entend remédier à cette disparité en veillant à ce que les autorités de la concurrence de l’ensemble de l’Union disposent d’un minimum de compétences. Ainsi, certaines d’entre elles ne peuvent actuellement pas analyser les téléphones mobiles ou les laptops. Un sérieux handicap à l’ère du numérique ! En vue de mettre fin à la disparité, la Commission propose entre autres que les autorités de la concurrence puissent en tout cas procéder à des inspections dans des locaux commerciaux ou imposer des amendes administratives.

Une grande partie de ce qui est proposé aujourd’hui est déjà possible en Belgique. Il faut toutefois veiller à préserver les garanties procédurales des entreprises, par exemple le droit de défense. Il est inacceptable que la proposition se transforme en une wish list des différentes autorités de la concurrence de l’Union.


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