La modernisation du droit de l’insolvabilité est très favorable pour nos entreprises

La Fédération des entreprises de Belgique organise cet après-midi une séance d’information sur la réforme du droit de l’insolvabilité des entreprises. Cette réforme entend moderniser et améliorer les lois sur la faillite et la continuité des entreprises pour les rendre plus performantes et efficaces. Selon Philippe Lambrecht, administrateur – secrétaire général de la FEB, c’est une très bonne chose: ‘Il est de l’intérêt des entreprises et des travailleurs de disposer de procédures efficaces en cas de difficultés.’

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
26 juin 2017

Une des grandes nouveautés de ce projet est un élargissement du champ d’application du régime de l’insolvabilité à toutes les entreprises, y compris les ASBL, et aux professions libérales. Le projet de loi, en cours d'examen à la Chambre, prend également en compte la dimension internationale de l’insolvabilité et met en place une informatisation complète des procédures. Un Registre de la solvabilité centralisera les données des procédures de réorganisation et de faillite des entreprises. Cela entraînera une simplification et plus grande efficacité pour l’ensemble des personnes concernées, entreprises en difficultés, créanciers, …. De plus, les entreprises en difficulté seront plus rapidement détectées, ce qui devrait permettre de prendre des mesures plus rapidement.

Notons aussi que le droit de l’insolvabilité est adapté à la législation européenne actuelle et aligné sur les procédures les plus efficaces mises en place dans les pays voisins. C’est très important pour améliorer l’attractivité de notre pays qui présente ainsi un cadre légal moderne pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. Le projet se propose également d’offrir aux entrepreneurs belges une deuxième chance, une possibilité qui existe depuis des années dans les pays anglo-saxons, les encourageant à prendre un nouveau départ après une faillite. Le système de l’excusabilité est remplacé par un effacement des dettes. L’accent est également mis sur les formes extra-judiciaires d’insolvabilité et encourage la conclusion d’accords amiables en dehors en dehors d’une procédure de réorganisation judicaire.

Philippe Lambrecht : ‘Ce projet de loi, qui rationnalise les lois sur les faillites et sur la continuité des entreprises pour les rendre plus performantes, répond aux besoins et aux attentes des entreprises belges. Le nouveau régime offre en effet la souplesse, la sécurité juridique et les outils nécessaires pour permettre d’aider des entreprises en difficulté de se redresser et, si tel n’est pas le cas, à minimiser autant que possible les effets négatifs de la faillite et offrir une seconde chance aux entrepreneurs qui le souhaitent. L’ensemble de ces procédures constitue un levier essentiel pour l’économie.’


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