Lanceurs d’alerte – Où sont les limites ?

Le projet de loi visant à mettre en œuvre la réglementation européenne sur les abus de marché est en discussion en Commission des Finances du Parlement. Pour ce qui de la transposition des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte, la FEB émet des réserves, dont elle a d’ailleurs déjà fait part au ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

 

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
14 juin 2017

Le projet de loi mettant en œuvre la réglementation européenne sur les abus de marché a pour objectif de renforcer le régime juridique général qui les concerne. Par « abus de marché », on entend tout comportement visant à donner des indications fausses ou trompeuses sur des instruments financiers ou à influencer le cours de bourse. La réglementation européenne prévoit un régime juridique spécifique pour les informateurs, ou lanceurs d’alerte, c.-à-d. ceux qui signalent des infractions aux règles sur les abus de marché.

Concernant ces lanceurs d’alerte, la réglementation européenne prévoit, entre  autres, une protection adéquate de l’informateur et de la personne accusée de violation travaillant sous contrat de travail contre tout type de traitement inéquitable. Par rapport à ce point spécifique, la FEB émet trois réserves essentielles.

1) Le législateur belge saisit l’opportunité de mettre en œuvre le règlement européen sur les abus de marché pour désigner la FSMA comme autorité compétente pour recevoir et traiter les signalements, et ce bien au-delà du seul cas des abus de marché. Ce qui constitue un nouvel exemple clair de « goldplating » à la belge, de surcroît sans consultation préalable des partenaires sociaux dans une matière de leurs compétences.

2) La protection juridique des lanceurs d’alerte, telle que prévue dans le projet de loi, combine « le meilleur » des législations belges prévoyant des systèmes de protection contre le licenciement ou contre des modifications unilatérales des conditions de travail, ce qui renforce le régime actuel de protection des lanceurs d’alerte. On épinglera l’immunité judiciaire et disciplinaire, venant tout droit de la loi anti-blanchiment, mais qui n’est pas exigée par la réglementation européenne. Ou encore un régime spécial de protection sociale calqué sur la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement au travail. Ainsi, quand l’employeur prend une mesure préjudiciable à l’égard du lanceur d’alerte, c’est à lui de prouver pendant une période aussi longue que deux années que la mesure prise n’est pas liée au signalement de l’infraction, ce qui est une charge très lourde pour l’employeur, voire impossible. Bref, le régime de protection des lanceurs d’alerte se voit à ce point renforcé qu’il risque d’encourager la dénonciation, dont le principe même est de plus en plus accepté mais qui pose question.

3) Enfin, le règlement européen sur les abus de marché prévoit un équilibre entre la protection des informateurs et celle des personnes accusées d’infractions. Le projet de loi protège davantage les lanceurs d’alerte, créant ainsi un déséquilibre entre les droits des uns et des autres. La raison en est simple : le législateur belge n’a pas du tout procédé à un quelconque « benchmark » européen, permettant de prendre en compte la législation des pays voisins avant de déterminer quelle est la protection adéquate du lanceur d’alerte.

FEB – En conclusion, la FEB ne soutient pas le régime de protection des lanceurs d’alerte tel que prévu par le projet de loi sur les abus de marché, qui renforce cette protection au-delà de ce qu’exige la réglementation européenne et au sacrifice des droits de l’entreprise dans laquelle l’informateur opère.

Article écrit en collaboration avec Malorie Schaus


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