Droit des consommateurs : de nouvelles règles européennes en préparation

La Commission européenne a lancé deux propositions de directives relatives à la vente aux consommateurs. La première porte sur la vente à distance, à savoir une vente au cours de laquelle le consommateur et le vendeur se ne trouvent pas physiquement au même endroit au moment de la vente – par ex. la vente en ligne, et l'autre porte sur la vente de contenu numérique comme des logiciels, des jeux vidéo, etc.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
20 janvier 2016

Un des principaux objectifs de ces nouvelles initiatives législatives consiste à faciliter la vente de marchandises aux consommateurs dans d'autres États membres que celui où est établie une entreprise. En effet, il arrive encore trop souvent aujourd'hui que les entreprises se heurtent à des entraves juridiques lorsqu'elles souhaitent vendre au-delà des frontières.

La proposition relative à la vente à distance prévoit plusieurs modifications susceptibles d'avoir un impact considérable sur les entreprises. Ainsi, elle modifie le délai de garantie légal. Actuellement, il est de deux ans, avec renversement de la charge de la preuve durant les six premiers mois. Concrètement, cela signifie que, s'il apparaît que le produit est défectueux durant les six premiers mois suivant son achat, le consommateur a presque automatiquement droit à la réparation ou au remplacement de ce produit aux frais de l'entreprise. La proposition de directive prévoit d'allonger ce délai de six mois à deux ans.

La seconde proposition de directive a pour sa part un champ d'application très précis. Elle porte exclusivement sur la vente de contenu numérique tel que des vidéos, du matériel audio, des jeux d'ordinateur et autres logiciels. Il est à noter que cela ne concerne pas uniquement la livraison de contenu numérique en échange d'un certain prix en argent, mais aussi d'autres contreprestations telles que la mise à disposition de ses données personnelles par le consommateur.


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