En 2016, 7.105 plaintes ont été déposées au Service de médiation pour le consommateur

En 2016, le Service de médiation pour le consommateur a reçu 7.105 plaintes. C’est ce qui ressort des rapports annuels du Service de médiation pour le consommateur et de l’Inspection économique, disponibles en ligne.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
07 novembre 2017

Le Service de médiation pour le consommateur vient de publier son second rapport annuel depuis sa création. Il comporte des informations sur le type de litiges soumis au Service, mais également un certain nombre de points d'attention tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Enfin, il contient également des informations concrètes sur le financement du Service.

Pour rappel, le Service de médiation pour le consommateur existe depuis 2015 et a une triple mission. Il informe les consommateurs et les entreprises sur les différentes options de règlement extrajudiciaire des litiges. Il sert également de point de contact et renvoie les entreprises et consommateurs qui ont un différend et qui souhaitent le régler hors des tribunaux par le biais de l'ADR (modes alternatifs de règlement des litiges) vers l'entité ADR sectorielle compétente, par ex. Ombudsfin pour le secteur bancaire, l'Ombudsman pour le secteur du commerce et de la distribution, etc. Enfin, il traite lui-même les litiges pour lesquels il n'existe pas d'entité ADR sectorielle.

Sur les 7.105 plaintes reçues en 2016, 2.605 étaient des dossiers recevables pour lesquels il était lui-même compétent. Plus de 800 d'entre eux auraient porté sur la garantie (légale ou commerciale). D'après le rapport annuel, la plupart des litiges (plus de 65%) surviennent dans les secteurs de l'électronique, de l'entretien des habitations et, enfin, des meubles et de l'ameublement.

L'Inspection économique a elle aussi publié son rapport annuel 2016, qui contient des informations intéressantes sur les actions qu'elle a entreprises en 2016. La nouveauté, ce sont les chiffres de Pointdecontact.belgique.be. Ce Point de contact mis en place par l'Inspection économique est une plate-forme en ligne qui permet aux consommateurs et aux entreprises de signaler des cas de tromperie, de fraude, d’arnaque et d’escroquerie.

> Le Rapport annuel de l’Inspection économique
> Le Rapport annuel du Service de médiation pour le consommateur


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