Non à un ‘goldplating’ supplémentaire dans le droit de la consommation

Dans son accord du 10 octobre 2014, le gouvernement a pris un engagement clair : “Il n’y aura pas de ‘goldplating’ lors de la transposition des directives UE, à moins qu’une divergence par rapport au minimum exigé par la norme UE puisse renforcer notre position concurrentielle internationale sans prolonger significativement la procédure de transposition”.

 

Philippe Lambrecht, ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
20 avril 2017

Il s'agit d'un engagement pertinent ! En effet, les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l'UE ont besoin d'un cadre législatif harmonisé. Des ‘législations différentes’ sont un des principaux freins à la réalisation du marché intérieur. Les entreprises ont donc intérêt à ce que les directives européennes soient transposées le plus uniformément possible en droit national par les États membres. Un trop grand nombre de différences dans la transposition décourage nos entreprises de prendre le risque d’étendre leurs activités vers d’autres États membres. 

Mais qu’est-ce que le goldplating ? C’est le contraire d’un cadre législatif  harmonisé. On parle de goldplating lorsqu’un État membre impose à ses ressortissants, et donc aussi à ses entreprises, des obligations plus lourdes que celles prescrites par l’UE et la plupart des autres États membres. Ainsi, en Belgique, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours pour contracter un crédit hypothécaire, alors que la directive européenne impose seulement 7 jours. Il y a bien d’autres exemples dans la législation relative au crédit hypothécaire de même que dans d’autres lois visant à protéger le consommateur. 

Le droit belge de la consommation connaît donc déjà un nombre important de cas de goldplating. Dans sa note de politique générale du 27 octobre 2016, le vice-Premier ministre Kris Peeters a fait part, en sa qualité de ministre en charge de la Protection des consommateurs, de son intention de prendre une mesure qui rallongerait encore cette liste. Il propose, dans le but de réaliser une économie plus durable, d’allonger le délai de garantie des biens de consommation tout comme celui de la période de renversement de la charge de la preuve. Ces délais sont aujourd’hui fixés respectivement à 2 ans et à 6 mois à l’instar de la majorité des pays de l’Union et ce, conformément à une directive européenne. Augmenter unilatéralement ces délais va donc mettre les entreprises belges dans une position défavorable par rapport à celles de nos voisins européens. Cela serait un nouvel exemple de goldplating pur et simple et constituerait un frein supplémentaire au commerce transfrontalier à une époque où les entreprises doivent, plus que jamais, oser se tourner vers l'étranger pour pouvoir continuer à croître et innover.

En outre des travaux européens en la matière sont en cours visant à imposer les délais de garantie pour l’ensemble des États membres. Une modification des délais en Belgique est donc prématurée. Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique stable et non d’une adaptation fréquente de ces délais.

Je demande donc au gouvernement de respecter sa promesse : pas de goldplating, sauf s'il peut renforcer la position concurrentielle de la Belgique. Le projet du ministre en charge de la Protection des consommateurs ne va manifestement pas dans ce sens.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général


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