Droit des sociétés : des outils plus performants pour les entreprises

Il y a différentes manières de regarder le droit. On peut le faire comme un juriste. Dans ce cas, on se plonge dans une discipline, une science, une tradition qui a ses modes de raisonnement, ses procédures, son fonctionnement, sa rigueur et bien d’autres choses encore. C’est l’affaire des professionnels du droit. On peut aussi regarder le droit comme citoyen. Dans ce cas, on souhaite qu’il trace les cadres de la vie en société, qu’il protège nos droits essentiels, qu’il soit compréhensible et disponible quand on en a besoin. Enfin, on peut le regarder comme un entrepreneur. Le droit m’aide-t-il à développer mon entreprise ou est-il un frein ? Dois-je avoir à l’esprit les risques juridiques ou les opportunités ? Qu’est-ce qui est important et que je dois savoir et surveiller ? Qu’est-ce que je peux déléguer à mes collaborateurs ou à mon avocat ?

Philippe Lambrecht, ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
08 novembre 2017

En tant qu’entrepreneur, je dois en tout cas m’intéresser à la façon dont mon entreprise est structurée. Si j’agis en tant que personne physique, mon entreprise s’identifie à moi. Si je crée une société, je devrai bien en choisir la forme, savoir si j’aurai des associés, comprendre les règles de décision dans ma société, savoir quelles sont mes responsabilités comme actionnaire, comme administrateur, comme délégué à la gestion journalière, etc. Je devrai aussi m’intéresser au droit fiscal, au droit social et à bien d’autres questions juridiques tant l’activité humaine est aujourd’hui régie par une multitude de dispositions légales et réglementaires.

Plus le droit des sociétés sera attentif aux nécessités multiples de la vie des affaires, plus son utilité sera grande pour la collectivité. Si le droit des sociétés est un outil performant, il facilite le développement économique.

C’est la raison pour laquelle notre droit des sociétés mérite d’être adapté au XXIe siècle. Une société qui change doit pouvoir compter sur des structures juridiques performantes et attractives. C’est pour cette raison que je consacre ces quelques lignes au projet de nouveau Code des sociétés et associations.

Ce projet veut tout d’abord simplifier la matière. On prévoit donc un Code commun pour toutes les entreprises, qu’elles soient organisées en sociétés ou en associations. Ces dernières pourront exercer les mêmes activités économiques que les sociétés, mais seules les sociétés pourront distribuer des dividendes à leurs actionnaires, tandis que les bénéfices des associations devront être consacrés intégralement à la réalisation de leur but, sans possibilité de distribution.

Un grand effort a également été fait pour supprimer les règles que le droit européen imposait aux seules sociétés anonymes, mais que nous avions malheureusement rendues applicables également aux SPRL et aux SCRL. Deux autres axes de simplification sont également prévus. D’une part, on regroupe les différentes formes de sociétés existantes autour de la société simple, de la société privée (SRL), de la société anonyme (SA) et de la société coopérative (SC). D’autre part, le projet limite le nombre de sanctions pénales aux vraies infractions de cette nature, tout en responsabilisant les acteurs économiques sur le plan des sanctions civiles.

Ensuite, le futur Code entend favoriser une organisation flexible des sociétés, en prévoyant des règles de base, dites règles par défaut, auxquelles les statuts peuvent déroger, tout en veillant à respecter les intérêts des tiers, en particulier ceux des créanciers.

Enfin, le Code vise à renforcer l’attractivité du droit belge des sociétés dans le marché européen. Il est clair que la concurrence entre les États de l’Union européenne pour offrir un régime d’établissement attrayant aux entreprises s’est renforcée en même temps que se développait la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, qui a promu la mobilité des entreprises. À l’avenir, une société se verra appliquer le droit belge des sociétés si son siège statutaire est en Belgique, alors que jusqu’à présent une société ne pouvait être belge que si son siège réel était situé en Belgique. À l’heure du numérique, cette théorie du siège réel nous déforce par rapport aux nombreux pays européens qui ont opté pour le siège statutaire.

Dans les mois qui viennent, dès qu’il aura été adapté aux remarques du Conseil d’État, le projet sera soumis au Parlement, dans l’espoir de le voir adopté au cours du premier semestre 2018. Il s’agit d’une réforme ambitieuse, de nature à replacer notre droit des sociétés et associations dans la liste des droits attractifs en Europe. Il est donc juste que nous la soutenions, puisqu’elle vise à rendre l’organisation et le fonctionnement de nos entreprises plus modernes, plus logiques et plus flexibles.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général


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