Le nouveau code des sociétés et associations remet les entreprises au centre du jeu

Il y a deux semaines, le parlement fédéral a approuvé définitivement le Code des sociétés et des associations. Les règles s’appliquant aux sociétés et aux associations entrent ainsi dans le 21e siècle, grâce à leur modernité et à leur souplesse.

Philippe Lambrecht, DIRECTION GÉNÉRALE
12 mars 2019

Il est important d’avoir à l’esprit la philosophie sous-jacente du nouveau code : être la réglementation de base et veiller à une meilleure adéquation aux besoins des entreprises et de la réalité des affaires. Après des années d’adaptations, d’ajouts et d’exceptions, la législation avait perdu toute clarté. Le Code des Sociétés et des Associations remet les entreprises au centre du jeu.

Trois fils rouges parcourent le code. Premièrement, la simplification. Les formes de société peu utilisées ou sources de confusion sont supprimées. On passe de plus de quinze formes de sociétés à quatre formes de base. En d’autres termes : Less is more.

Deuxièmement, la souplesse, remise en avant par le code. Par le passé, le législateur belge a souvent été au-delà de ce que nécessitait la transposition de la législation européenne, ce que l’on appelle du ‘goldplating’ en jargon. Cette tendance a imposé davantage d’obligations à nos entreprises, tandis que nos voisins, notamment les Pays-Bas, avaient opté avec succès pour des structures souples comme la (flex)BV. Avec la nouvelle société privée, le droit belge devient compétitif. Cette forme de société polyvalente convient à la majorité des entrepreneurs et facilite l’attraction d’investissements étrangers.

Troisièmement, le code réalise une modernisation en profondeur. Des formes de sociétés flexibles et modulables, un choix clair pour la doctrine du siège statutaire, la limitation de la responsabilité des administrateurs et la possibilité d'introduire un droit de vote double dans les sociétés cotées et un droit de vote multiple dans les autres, sont quelques-uns des éléments innovants du code. Gageons que les entreprises belges ne seront pas les seules à les apprécier. Notre droit des sociétés est désormais devenu attrayant pour les entreprises étrangères.

L’entrée en vigueur du nouveau code donnera l'occasion aux entreprises de se demander si leur structure actuelle répond encore à leurs besoins et à leurs attentes. Une telle réflexion est nécessaire en termes de bonne gouvernance. Les statuts d’une société et d’une association sont comme le costume juridique de ses activités. S’il est trop étriqué, s’il n’est plus à jour, on finit toujours par le regretter. Il est temps de se mettre au goût du jour.

Afin d’aider les entrepreneurs, le SPF Justice, la Fédération des Entreprises de Belgique, Fednot et Graydon Belgium ont publié une brochure qui explique les principales innovations.

Je vous en souhaite une bonne lecture !


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