#saviezvous… que votre société doit déposer ses comptes pour le 31 juillet ?

Sous peine d’être dissoute judiciairement…

 

Malorie Schaus , CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
04 juillet 2017

Chaque année, les gérants et administrateurs de sociétés belges doivent établir les comptes annuels de la société, qui doivent être approuvés par l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice. 

Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés par les administrateurs ou gérants auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours après leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice, c’est-à-dire, au 31 juillet pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (ce qui concerne la plupart des sociétés belges). 

Cette obligation de dépôt est dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’économie et de la société elle-même. En effet, une nouvelle loi prévoit la possibilité pour tout intéressé, le ministère public ou la chambre d’enquête commerciale de demander en justice la dissolution d’une société qui n’a pas déposé ses comptes annuels pour un seul exercice comptable (au lieu de trois exercices comptables auparavant). 

La nouvelle loi se retrouve à l’article 182 du Code des sociétés. La proposition de loi est accessible via ce lien, et la loi via le Moniteur belge (Code des sociétés, article 182).

Pour retrouver le formulaire adéquat et déposer vos comptes annuels, voici le lien


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