Un code « Legal Entity Identifier » obligatoire pour toute transaction financière dès 2018

À partir du 3 janvier 2018, les entreprises belges actives sur les marchés
financiers devront disposer d’un code LEI, c’est-à-dire d’un identifiant de
l’entité juridique (Legal Entity Identifier). Une communication commune de la
FEB, la FSMA et de FEBELFIN est publiée ce mercredi 11 octobre.

Malorie Schaus , CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
11 octobre 2017

Réglementation européenne
La nouvelle réglementation européenne MIFID II et MIFIR (« Markets in Financial Instruments Regulation »), qui sera d’application dès janvier 2018 dans les États membres de l’Union européenne, vise à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment en les rendant plus transparents et sécurisés. Il s’agit d’une extension de la réglementation européenne EMIR (« European Market Infrastructure Regulation »), qui impose déjà depuis 2014 une obligation de déclaration et donc d’identification aux intervenants sur les marchés des produits dérivés de gré à gré, c’est-à-dire, des instruments financiers dont le règlement s’effectue à une date future, bilatéralement entre les deux parties, sans passer par la Bourse.

Code LEI
Dans le cadre de la réglementation MIFID II et MIFIR, toute entité juridique (entreprise avec personnalité juridique) qui échange des instruments financiers sur une plateforme de négociation ou en dehors sera obligée d’obtenir un code LEI, qui permet – lors de transactions financières – une identification unique de l’entreprise à travers le monde. C’est l’entreprise d’investissement, comme intermédiaire, qui devra mentionner le code LEI dans la déclaration relative à la transaction financière communiquée à l’Autorité belge des marchés financiers (FSMA), et ce au plus tard au terme du jour ouvrable suivant la transaction. Ces informations sont ensuite communiquées par la FSMA à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à la demande de celle-ci. En l’absence d’un tel code, l’entreprise d’investissement ne pourra tout simplement pas exécuter la transaction financière pour le compte de l’entreprise.

Émetteur du code LEI
L’émission d’un code LEI est soumise à une réglementation stricte. Seules certaines organisations peuvent émettre de tels identifiants.

L’émission d’un code LEI est soumise à une réglementation stricte.  Seules certaines organisations peuvent émettre de tels identifiants. Les organismes accrédités à délivrer des LEI au niveau belge sont GS1 Belgium & Luxembourg et Xerius, des organismes privés, dont les sites sont accessibles via https://www.gs1belu.org/fr et www.xerius.be/lei. Le code LEI est valable pendant un an et devra être renouvelé.

> Cliquez ici pour plus d’info sur le Règlement européen MIFIR (article 26)
> Cliquez ici pour accéder à la communication commune FEB-FSMA-FEBELFIN


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