Tribunal de commerce – Vers un guichet unique pour les litiges d’entreprise ?

Ivan Verougstraete, président honoraire de la Cour de cassation, était l’orateur invité de la Commission juridique du 22 septembre 2014. Il y a informé les membres des compétences du tribunal de commerce dans le nouveau paysage judiciaire.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
24 septembre 2014

En effet, depuis le 1er juillet 2014, celui-ci a été redessiné en profondeur. Non seulement un tribunal de la famille a vu le jour, mais en outre les tâches du tribunal de commerce ont changé. Ainsi, son activité n’est plus centrée sur les ‘litiges entre commerçants’, mais bien sur les ‘litiges entre entreprises’. La compétence du tribunal de commerce est ainsi étendue et la poursuite d’un but économique sera désormais un  élément essentiel dans la détermination de la compétence du tribunal de commerce. Par cette réforme, le législateur souhaite regrouper autant que possible les litiges économiques auprès du tribunal de commerce. Elle s’inscrit dans le cadre d’un mouvement de coordination et de codification plus large du droit économique, dont l’exemple le plus connu est le Code de droit économique.

FEB – La FEB espère que cette réforme se fera sentir sur le terrain et que le tribunal de commerce pourra désormais faire office de guichet unique pour la majorité des litiges auxquels les entrepreneurs sont confrontés. Cela devrait permettre de raccourcir le délai de traitement des litiges.  


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