Continuité des entreprises – La nouvelle loi permet de limiter les abus de procédure

La loi sur la continuité des entreprises de 2009 avait pour objectif de permettre l’accès à la procédure en réorganisation à une majorité d’entreprises en difficulté. 

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
22 janvier 2014

On s’est cependant rendu compte que cet accès très large avait des effets pervers. Des entreprises utilisaient cette procédure à mauvais escient ou même sans possibilité réelle de se redresser, voire – parfois – pour échapper temporairement à certains créanciers. La modification de la loi intervenue en 2013 entend prévenir ces abus et limiter l’accès à la procédure aux entreprises ayant un potentiel pour se redresser et ayant la volonté de le faire. Une des nouveautés introduites dans la loi est le rôle accru donné aux professionnels comptables. Ce rôle concerne tant la prévention de la discontinuité des entreprises que l’introduction d’une demande de réorganisation judiciaire. L’assistance d’un professionnel comptable est requise pour établir le budget prévisionnel et superviser la situation comptable à présenter lors de l’introduction de la demande d’accès à la procédure. La requête est irrecevable si ces deux exigences ne sont pas remplies.

FEB – La FEB se réjouit de lire la jurisprudence récente qui fait application de ces nouvelles dispositions et espère que cela permettra de limiter les abus et de rendre la procédure plus efficace car limitée à des entreprises viables et prêtes à se retrousser les manches pour surmonter leurs difficultés.


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