Continuité des entreprises – La Cour constitutionnelle rétablit l’équilibre entre le fisc et les créanciers privés !

Lors de la mise en place, en 2009, de la loi sur la continuité des entreprises, le législateur souhaitait concilier l’objectif de préserver la continuité économique de l’entreprise en difficulté et celui de sauvegarder au mieux les droits des créanciers. Un des aspects essentiels de cette loi réside donc dans le sort identique réservé aux créances du fisc et à celles des commerçants ou sociétés commerciales.

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
23 février 2016

Pour ce faire, la loi a supprimé le régime de faveur accordé aux créances fiscales tel qu’il existait dans le cadre du régime antérieur, à savoir le concordat judiciaire, et a donné à l’administration fiscale le rang de créancier ordinaire. Il restait néanmoins une faille dans cet équilibre entre les créanciers : dans un arrêt du 18 février dernier, la Cour constitutionnelle l’a corrigée. En pratique, la loi sur la continuité prévoit, dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire, une période de sursis, de protection, qui doit permettre au débiteur en difficulté de se réorganiser afin de préserver la continuité de son entreprise. Durant cette période, aucune saisie ne peut être pratiquée par les créanciers. La loi est cependant muette en ce qui concerne l’hypothèque légale du fisc qui, bien que ne constituant pas une saisie au sens technique du terme, confère à l’administration fiscale le caractère de créancier privilégié. La Cour constitutionnelle a considéré, à juste titre, que le fait pour le fisc de faire inscrire cette hypothèque portait atteinte aux droits des autres créanciers et était donc contraire à la volonté du législateur de protéger l’égalité des créanciers.

FEB – La FEB se réjouit de cet arrêt, qui permet d’enfin assurer un traitement égal à tous les créanciers, tant du secteur privé que du secteur public, dans le cadre d’une procédure de réorganisation.


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