La réforme de la loi sur la norme salariale approuvée : l’AIP peut être exécuté

La Chambre a approuvé le 9 mars, en séance plénière, la réforme de la loi de 1996 ou loi sur la norme salariale. Pieter Timmermans, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), s’en réjouit : ‘La CCT salariale interprofessionnelle 2017-2018 peut enfin être signée au Conseil national du travail, ce qui signifie que les négociations salariales sectorielles peuvent débuter. Cela nous offre la sécurité juridique nécessaire.’

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
10 mars 2017

Pour les partenaires sociaux, l’approbation de la loi sur la norme salariale est une étape très importante : c’est elle qui sert à définir la marge salariale dans les accords interprofessionnels. Dans le récent AIP, les employeurs et les syndicats ont déjà tenu compte des contours de cette loi. Concrètement, cela signifie que pour définir la marge salariale, on identifie d’abord les augmentations des coûts salariaux prévues en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. On en déduit ensuite l’inflation attendue, le handicap salarial par rapport à 1996 et une marge de sécurité de 0,5%.

Le handicap salarial historique, accumulé avant 1996 et proche de 10%, reste toutefois problématique. En Belgique, une heure de travail reste, après déduction de toutes les réductions de charge et subventions fiscales, plus onéreuse de 4 EUR que dans les pays voisins (43 EUR contre 39 EUR). Les entreprises doivent donc être extrêmement innovantes, productives et flexibles ou avoir des produits de niche de haute qualité avec des processus de production automatisés pour se faire leur place sur le marché mondial.

Dans le passé, la loi sur la norme salariale n’a pas empêché que l’augmentation du handicap salarial se poursuive. Cette crainte est beaucoup moins présente aujourd’hui. ‘La réforme approuvée hier permettra d’éviter ou de corriger à l’avenir de nouveaux dérapages salariaux. C’est positif, car on freine ainsi la destruction d’emploi, tout en préservant le pouvoir d’achat de la population’, conclut Timmermans.


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