Budget « mobilité » – Les partenaires sociaux déposent une proposition bien ficelée

Le 5 septembre dernier, les partenaires sociaux ont transmis via le Conseil national du travail et le Conseil central de l’économie un projet de texte de loi visant à introduire le budget « mobilité ». Ce texte traduit l’avis unanime des partenaires sociaux du 7 avril 2017. Il constitue une option complémentaire au « cash for car » élaboré par le gouvernement.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
11 septembre 2017

Contrairement au « cash for car », qui suppose l’abandon total de la voiture de société, le texte des partenaires sociaux permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société de combiner une voiture de société (par hypothèse plus petite que celle à laquelle ils peuvent prétendre actuellement) avec un budget « mobilité ». Avec ce dernier, les travailleurs peuvent – éventuellement en complément d’une (petite) voiture de société – choisir le mode de déplacement le plus adéquat en fonction de leurs besoins personnels: transports publics, vélo (électrique), etc.

Le projet des partenaires sociaux s’est très largement inspiré des pratiques existant dans plusieurs grandes entreprises. Un des aspects du projet a été de simplifier les règles et de réduire les charges administratives pour permettre une extension du budget « mobilité » dans les entreprises et vers les travailleurs pour lesquels il est pertinent. Les employeurs peuvent ici proposer du sur-mesure sans que la gestion en devienne trop lourde. La pratique montre en effet que lorsque le travailleur est éligible à un budget « mobilité », il opte généralement pour ce budget et réduit effectivement le nombre le nombre de déplacements effectués avec sa voiture de société, ce qui contribue à une diminution de la congestion. Le projet des partenaires sociaux est également particulièrement attentif à ce qu’il n’y ait pas d’abus ; l’objectif ne peut être d’utiliser le budget « mobilité » pour optimiser le package salarial de tous les travailleurs.

Les partenaires sociaux attendent toujours une première réaction du gouvernement suite à leur avis du 7 avril dernier et à cette nouvelle initiative. Convaincus de la pertinence de leur proposition, ils espèrent être entendus rapidement.


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