Indemnité vélo : traitement social et fiscal harmonisé

Le Conseil national du travail a approuvé ce mardi un projet d’AR visant à aligner le traitement en sécurité sociale de l’indemnité vélo et de la mise à disposition d’un vélo électrique sur le traitement fiscal.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
24 octobre 2017

À l’heure actuelle, l’employeur peut uniquement octroyer une indemnité pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo (bicyclette et bicyclettes électriques dont le système d’assistance au pédalage est limité à 25km/h). Cette indemnité est exonérée de cotisation de sécurité sociale et d’impôt pour autant qu’elle ne dépasse pas 0,23 EUR par kilomètre effectivement parcouru. Le paiement de cette indemnité n’est pas obligatoire. Il doit être fixé par convention individuelle ou collective.

Dans un premier temps, le projet étend la notion de bicyclette aux bicyclettes électriques pourvues d’une assistance au pédalage allant jusqu’à 45 km/h (les « speed pedelecs »); la nouvelle définition est celle prévue dans la (récente) réglementation fiscale de sorte qu’il y aura une parfaite concordance entre les deux réglementations. Les hoverboards, patins à roulettes, monocycles et segways ne sont pas visés. L’entrée en vigueur du projet devrait être fixée rétroactivement au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, le projet exclut de la notion de rémunération la mise à disposition d’une bicyclette – et d’accessoires, y compris les frais d’entretien et de garage – qui est effectivement utilisée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ici aussi, la notion de bicyclette est celle prévue dans la réglementation fiscale ; elle couvre également les cycles motorisés à propulsion électrique et les speed pedelecs à propulsion électrique. À noter que, comme aujourd’hui, le travailleur qui dispose d’un vélo de société peut également percevoir l’indemnité vélo en exonération de charges ONSS et d’impôt pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec ledit vélo de société. 

FEB – La FEB se réjouit que l’administration fiscale et l’ONSS puissent traiter de la même manière un même moyen de transport. Elle espère que cette pratique se généralisera à tous les moyens de transport (et de manière plus générale, à tous les éléments qui composent le paquet de rémunération des travailleurs) afin d’alléger la charge administrative des employeurs. En outre, la FEB est convaincue que la reconnaissance de ces vélos électriques d’un nouveau genre contribuera à faire évoluer les comportements de mobilité des travailleurs.


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