Le Parlement européen adopte le règlement sur la protection des données

Le Parlement européen a adopté la semaine dernière le fameux General Data Protection Regulation, le GDPR, après 4 ans de discussions et plus de 3.000 amendements au texte initialement présenté par la Commission. 

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
20 avril 2016

Ce GDPR sera publié dans les prochaines semaines au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur dans deux ans. Les entreprises disposent donc d’une période de deux ans pour se familiariser avec ce règlement et se conformer aux nouvelles obligations. Si le cadre général de la protection des données ne change pas fondamentalement, le GDPR a un double objectif. Il vise, d’une part, à adapter les règles de protection de la vie privée aux nouvelles technologies et, d’autre part, à créer un grand marché digital. Pour ce faire, il va mettre en place un cadre juridique unique pour l’Europe. Les entreprises devront adopter une politique ‘active’ de protection de leurs fichiers et des données qu’ils contiennent et prendre conscience de l’importance de bien gérer et de protéger leurs données. Les autorités de protection des données, la Commission de la Protection de la vie privée en Belgique, verront leurs pouvoirs renforcés et pourront sanctionner les infractions au moyen de sanctions administratives assez lourdes.

FEB – La FEB insiste sur le fait que les nouvelles obligations des entreprises ne peuvent entraîner des charges administratives disproportionnées. Il est également très important que ces obligations ne discriminent pas les entreprises en Europe par rapport aux entreprises étrangères. Ce n’est qu’à ces conditions que le GDPR pourra atteindre ses objectifs.


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