Le respect de la vie privée peut devenir un véritable label de qualité pour les entreprises

Le 15 décembre 2015 la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique pour adopter le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Ce règlement, qui entrera en œuvre en 2018, affectera sensiblement le traitement des données à caractère personnel par les entreprises.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
23 février 2016

L’organisation patronale a mis en place un programme d’information à l’intention des entreprises dont la première conférence est organisée aujourd’hui en présence du Secrétaire d’Etat en charge de la Protection de la vie privée, Bart Tommelein et du Président de la Commission de la Protection de vie privée, Willem Debeuckelaere.

Ce nouveau règlement adapte la protection de la vie privée à l’évolution technologique. La directive européenne vie privée précédente avait été adoptée en 1995, depuis la technologie s’est profondément modifiée: internet, internet 2.0, le cloud computing, les médias sociaux, le big data,  the internet of things… requièrent une meilleure protection des droits des personnes.

C’est donc positif que ce règlement mette en place un cadre juridique unique pour tout le marché digital européen. La directive européenne précédente avait créé un marché très fragmenté, chaque Etat membre ayant transposé le texte de manière différente. Le nouveau Règlement va remplacer les législations nationales et s’appliquer de manière uniforme dans toute l’Europe. 

La FEB souhaite que ce marché unique devienne une réalité et appelle les autorités de protection des données nationales à se concerter au sein du nouveau Board européen et à adopter des lignes directrices communes pour l’interprétation du règlement, afin d’offrir une même sécurité juridique dans toute l’Europe.

En particulier nous proposons d’adopter des règles communes pour le profilage, le droit à l’oubli,  la notification des failles de sécurité, les traitements à risque, les règles d’entreprise contraignantes, les amendes administratives et tout autre mesure qui, interprétées différemment par les autorités de protection des données nationales, discrimineraient les entreprises en fonction de l’endroit de leur établissement.

Les entreprises ont, avant tout, impérativement besoin de sécurité juridique et d’un cadre légal stable et adapté à leurs activités. Elles demandent, à cet égard, une concertation avec les autorités de protection des données nationales et européennes sur la mise en œuvre du règlement et notamment sur la notion de « traitements à risque ». Ceux-ci requièrent une gestion particulière et des audits préalablement à leur mise en œuvre. Ces mesures doivent impérativement être limitées aux traitements réellement risqués.

La FEB souhaite également que ce règlement ne crée pas des charges administratives disproportionnées pour les entreprises, et particulièrement pour les PME.

Enfin nous rappelons que les échanges de données à caractère personnel dans le cadre des activités des entreprises sont nombreux et inévitables et qu’ils dépassent le cadre européen. Il est dès lors urgent que la Commission européenne passe des accords avec les Etats tiers pour garantir la sécurité juridique des transferts de données réalisés par les entreprises. Les ’accords actuels ne concernent qu’un nombre limité de pays et doivent être élargis aux Etats tiers partenaires commerciaux de l’Europe. Dans ce cadre, la FEB salue la volonté et le travail de la Commission pour parvenir à un accord sur les échanges de données avec les Etats-Unis, le Privacy Shield.


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