Sanction contre la surveillance de courriels privés en vue d’un licenciement

Mardi, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné une entreprise qui avait licencié un collaborateur suite à la surveillance d’échanges privés intervenus avec l’adresse professionnelle de ce dernier. Qu’en est-il en Belgique ?

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
06 septembre 2017

Il existe chez nous une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux réglant strictement les prérogatives de l’employeur en matière d’utilisation des e-mails et de consultation de l’internet. Il s’agit de la CCT n°81. Le contrôle est autorisé pour des cas bien précis et uniquement dans des buts bien déterminés et limités, comme les faits illicites ou diffamatoires, les pratiques contraires aux intérêts financiers, économiques et commerciaux de l'entreprise …

Enfin, le contrôle n’est pas autorisé sans une information préalable des travailleurs (règlement travail + information individuelle).

À ce jour, la jurisprudence belge a parfois accepté l’utilisation de courriers électroniques pour licencier un travailleur pour faute grave, même en l’absence d’information préalable, étant donné la gravité des faits reprochés. Ce faisant, on recherche l’équilibre entre la vie privée et le droit de contrôle de l’employeur. L’arrêt rendu par la Cour ne remet pas en question le cadre juridique existant en Belgique.


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