Vie privée : nouvelles règles européennes en préparation pour les communications électroniques

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté son plan visant à utiliser efficacement le potentiel économique des données à caractère personnel tout en respectant les droits de l'individu.

Anneleen Dammekens, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
17 janvier 2017

Pour le monde des entreprises, la principale mesure consiste en une proposition de règlement sur la vie privée et les communications électroniques. Cette proposition prévoit certaines nouveautés, telles que :

-  l'obligation pour les entreprises de garantir le respect de la vie privée en ce qui concerne non seulement le contenu des communications électroniques, mais aussi les métadonnées qui y sont liées ;

-  de nouvelles règles en matière de cookies devraient permettre d'accepter ou de refuser des cookies persistants. Ainsi, le consentement ne serait plus nécessaire pour les cookies utilisés en vue du bon fonctionnement d’un site web ou d’une application. De même, les cookies créés pour compter le nombre de visiteurs d'un site web ne nécessiteraient plus de consentement ;

-  une interdiction de toutes les communications électroniques non sollicitées (spam). Les États membres pourraient toutefois déroger à cette interdiction.

Enfin, la proposition devrait également, selon la Commission européenne, créer de nouvelles possibilités pour les entreprises. Après avoir obtenu des consommateurs l'autorisation d'exploiter leurs données, les entreprises pourraient utiliser celles-ci pour fournir des services supplémentaires, par exemple produire des cartes thermiques (heat maps) indiquant la présence de personnes et pouvant être utiles aux entreprises de transport ou dans le cadre de projets d'infrastructure.

> Cliquez ici pour lire le communiqué de presse complet de la Commission européenne
> Ces nouvelles règles en matière de protection des données à caractère personnel complètent le Règlement Général sur la Protection des données (GDPR), entré en vigueur en mai 2016 et d’application à partir de mai 2018. Ce règlement a un impact sur toutes les entreprises installées dans l’espace européen. C’est pourquoi la FEB lui consacre un dépliant passant au crible toutes les actions à entreprendre pour s’y conformer. Cliquez ici pour lire en ligne la brochure 'Data Protection - Le nouveau règlement sur la protection des données'. 


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