‘Compliance Package’ de la Commission : 3 initiatives qui renforcent le marché intérieur

Dans le cadre de sa Stratégie en faveur du marché intérieur (2015), la Commission européenne a présenté le 2 mai dernier son ‘Compliance Package’ composé de 3 initiatives visant à renforcer l’application du droit du marché intérieur et à faciliter le commerce intra-européen. La FEB accueille positivement ces objectifs.

Julien Thomas, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
10 mai 2017

La Commission envisage la mise en place d’un Single Digital Gateway (SDG) regroupant sur un portail électronique unique toutes les données et informations nécessaires aux entreprises afin d’opérer au sein du marché intérieur. À terme, les entreprises désireuses d’exporter dans un autre pays de l’Union devraient également pouvoir remplir certaines procédures administratives en ligne.

Par ailleurs, un plan d’action de la Commission contribuera à améliorer SOLVIT, le système électronique de résolution de différends administratifs liés au marché unique auquel les entreprises peuvent faire appel.

Ces deux initiatives semblent à première vue pouvoir contribuer à faciliter l’opération des entreprises actives sur d’autres marchés européens.

Toutefois, la Commission propose aussi l’introduction du Single Market Information Tool visant à récolter de l’information directement auprès des entreprises avec comme objectif de renforcer l’application des règles du marché intérieur par les États membres. Au vu d’une première analyse, ce nouvel instrument de nature obligatoire à l’égard des entreprises apparaît comme étant disproportionné et excessivement intrusif par rapport à l’objectif poursuivi. De sérieuses questions se posent sur la requête et le traitement de données sensibles par la Commission, d’autant que cet instrument serait assorti d’éventuelles sanctions pour les entreprises qui ne transmettraient pas les informations demandées.


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