Un nouvel agenda pour la politique commerciale européenne

Lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, le Président de l’exécutif européen a énuméré une série de nouvelles lignes directrices pour la politique commerciale européenne. Le « Paquet commerce », publié le 13 septembre, contient plusieurs initiatives législatives, rapports et communications de la Commission consolidant le cadre normatif de l’orientation stratégique pour une politique commerciale équilibrée et novatrice.

Julien Thomas, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
19 septembre 2017

La réciprocité entre partenaires commerciaux sur base du respect des règles internationales est au centre du renforcement du programme commercial de l’Union.

Une transparence accrue sera garantie, notamment par la publication intégrale des projets de mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords commerciaux au niveau européen. L’envoi systématique de ces documents vers tous les parlements nationaux est ainsi prévu. Un nouveau groupe consultatif horizontal sur les accords commerciaux chargé de nouer le dialogue avec la société civile sera également créé, dans l’optique d’une plus grande transparence.

L’Union européenne envisage également la séparation des accords de libre-échange selon le partage des compétences commerciales avec les États membres. Pour Jean-Claude Juncker, « le Parlement européen aura le dernier le mot sur l’ensemble des accords commerciaux ». Dans la pratique, cette séparation juridique se traduira à l’avenir par la sortie des dispositions d’investissement des accords de libre-échange. Un accord d’investissement distinct des matières purement « commerciales » est ainsi envisagé.

Une recommandation pour l’ouverture des négociations établissant une Cour multilatérale des investissements devra permettre de répondre adéquatement aux besoins des entreprises en matière de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu’aux critiques émanant de certains segments de la société civile.

Enfin, la Commission propose la mise en place d’un cadre européen de screening des investissements étrangers sur base de considérations liées à la sécurité et à l’ordre public. Ce mécanisme de filtrage a pour objectif de protéger les intérêts essentiels de l’Union notamment face aux risques induits par l’acquisition d’entreprises européennes par des opérateurs étrangers dans des secteurs sensibles.

FEB – La FEB accueille favorablement la priorité accordée par la Commission au renforcement du commerce international favorisant la réciprocité entre partenaires internationaux. La nouvelle architecture juridique des accords commerciaux devrait permettre une procédure de ratification facilitée et du seul ressort de l’UE et ainsi, d'éviter le pouvoir de veto d’un parlement national, voire régional, d’un État membre. La FEB accueille également favorablement la poursuite des négociations en vue de la création d’un tribunal multilatéral des investissements tout en restant attentive à l’équilibre entre le droit de réguler des États et la protection des investisseurs européens à l’étranger. Au vu de la complexité et de la sensibilité des questions soulevées par le cadre européen pour un « screening » des investissements, la FEB analysera en détail les implications de cette initiative européenne avec ses fédérations sectorielles.

> Accéder au discours sur l’état de l’Union et à toutes les publications relatives au « Paquet commerce »


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